Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de base légale : La Cour a souligné que le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision en vérifiant si M. X... avait son principal établissement dans la commune de Lodes, comme le stipule l'article L. 12 du Code électoral. La Cour a noté que le jugement se contentait d'une attestation sans examiner les éléments de preuve relatifs à l'établissement principal de M. X... dans la commune.

> "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contestant rapportait la preuve que M. X... n'avait pas son principal établissement dans la commune ou ne pouvait y être rattaché en application de l'article L. 12 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision."

2. Renvoi pour nouvel examen : En annulant le jugement, la Cour a également ordonné le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal, soulignant l'importance d'une évaluation complète et conforme aux exigences légales.

> "Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 12 : Cet article stipule que pour être inscrit sur la liste électorale, il faut avoir son principal établissement dans la commune. Cela implique que la simple absence d'inscription au rôle des contributions directes ne suffit pas à prouver qu'un électeur n'a pas son principal établissement dans la commune.

- Code électoral - Article L. 11-1 : Cet article précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, renforçant l'idée que la présence effective dans la commune est un critère essentiel.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen minutieux des preuves concernant le lieu de résidence principal d'un électeur, et souligne que les jugements doivent être fondés sur une analyse complète des éléments de preuve présentés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...),\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gaston Y..., demeurant 31800 Lodes,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis :\n\n\n Vu les articles L. 11-1 et L. 12 du Code électoral ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Gaston Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, a demandé la radiation de cette liste de M. X... qui réside en Allemagne ;\n\n\n Attendu que pour accueillir la demande, le jugement se borne à retenir qu'il est établi, par une attestation du trésorier de Saint-Gaudens, que M. X... n'est pas inscrit au rôle d'une des contributions directes de la commune de Lodes ;\n\n\n Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contestant rapportait la preuve que M. X... n'avait pas son principal établissement dans commune ou ne pouvait y être rattaché en application de l'article L. 12 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.