Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 00-81.388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence non justifiée : La cour d'appel a estimé que le certificat médical présenté par M. X... ne justifiait pas son absence. Cependant, la Cour de cassation a considéré que l'absence d'un prévenu ne doit pas priver celui-ci de son droit à une défense effective, et que l'avocat présent aurait dû être entendu.

3. Sanction disproportionnée : En refusant d'entendre l'avocat et en statuant contradictoirement, la cour d'appel a appliqué une sanction manifestement disproportionnée, méconnaissant ainsi le principe fondamental du droit à la défense.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 410 : Cet article stipule que le jugement peut être rendu contradictoirement même en cas d'absence du prévenu, mais cela ne doit pas se faire au détriment du droit à la défense. La Cour de cassation a précisé que l'application de cet article doit respecter les droits fondamentaux de l'accusé.

- Code de procédure pénale - Article 411 : Cet article évoque les droits de la défense, précisant que le prévenu doit pouvoir être assisté par un avocat. La décision de la cour d'appel d'écarter l'avocat présent a été jugée contraire à cette disposition.

- Code de procédure pénale - Article 417 : Cet article traite des conditions de comparution des prévenus. La Cour de cassation a interprété que l'absence d'un prévenu ne doit pas entraîner une restriction de ses droits fondamentaux, notamment le droit à une défense effective.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dans le cadre d'un procès équitable, en soulignant que l'absence d'un prévenu ne doit pas priver celui-ci de la possibilité d'être défendu par un avocat.

ASSEMBLEE PLENIERE.\n\n\n\nLA COUR,\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi pour mise à disposition du public de phonogrammes sans autorisation du producteur, faits punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement par l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, et régulièrement cité à sa personne, M. Vincenzo X... n'a pas comparu ; qu'il a invoqué une excuse et donné mandat à un avocat de le représenter ; que la juridiction d'appel, décidant que le prévenu n'avait aucun motif sérieux de ne pas comparaître, l'a jugé contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans entendre son défenseur et en écartant ses conclusions ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :\n\n\n CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant M. Vincenzo X..., l'arrêt n° 900 rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;\n\n\n MOYENS ANNEXES\n\n\n\n\n Moyens produits par M. Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X....\n\n\n PREMIER MOYEN DE CASSATION :\n\n\n Violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense :\n\n\n EN CE QUE les juges d'appel ont refusé d'entendre l'avocat présent à l'audience représentant le prévenu absent et n'ont pas voulu répondre aux conclusions dont ils étaient saisis ;\n\n\n AUX MOTIFS QUE Vincenzo X... est absent et a fait déposer par Me Y..., avocat au barreau de Grasse, qui a reçu pouvoir de le représenter, un certificat médical faisant état d'hypertension et d'anxiété. Ce certificat médical ne précisant pas en quoi les affections dont souffrirait le prévenu l'empêchent de comparaître, la Cour considère qu'il ne justifie d'aucun motif sérieux pour ne pas comparaître et il sera statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, par ailleurs, la peine encourue étant supérieure à deux ans d'emprisonnement, son défenseur ne saurait être entendu (...) ; que le moyen soulevé par M. Vincenzo X... dans les écritures déposées par le conseil de son frère Lino, consistant à prétendre qu'il aurait été absent au MIDEM 1995 ne saurait être retenu, d'une part, parce qu'il est absent aux débats et ne peut être représenté, d'autre part, parce qu'il n'a jamais fait état de ce moyen devant les premiers juges " ;\n\n\n ALORS QUE le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats ; que la cour d'appel qui n'a pas permis qu'un avocat, qui à l'évidence assistait à l'audience pour défendre son client en l'absence de celui-ci se voit donner l'occasion de le faire et qui a refusé au prévenu tout droit à voir sa cause défendue du seul fait de son absence de comparution, a fait application d'une sanction manifestement disproportionnée en méconnaissance du principe du droit à la défense.\n\n\n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n TROISIEME MOYEN DE CASSATION : (Publication sans intérêt).