Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affichage de la liste électorale : Bien que Mme Y... ait soutenu que la liste électorale modifiée n'avait été affichée que le 15 janvier 2001, la Cour a jugé qu'elle n'avait pas justifié le retard allégué. La décision du tribunal a donc été fondée sur le fait que la requérante n'avait pas prouvé que l'affichage tardif avait eu un impact sur sa capacité à contester la radiation.

3. Irrecevabilité du recours : La Cour a conclu que le recours de Mme Y... était irrecevable en raison de son non-respect des délais légaux, ce qui est en accord avec les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral, qui régissent les procédures de contestation des décisions de radiation.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article R. 13 : Cet article précise les modalités de recours contre les décisions de radiation. La Cour a souligné que le non-respect de ces modalités entraîne l'irrecevabilité du recours, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme Y....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des délais et des procédures établies par le Code électoral, soulignant l'importance de la diligence dans les recours électoraux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., domiciliée ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections politiques), la concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par elle le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article R. 10 du Code électoral, que la commission administrative ne lui a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'elle n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le 29 décembre 2000, jour de son retour de vacances et que sa demande fondée sur les articles L. 23, L. 25, L. 34, R. 8 et R. 10 du Code électoral est donc recevable ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait été avertie de la radiation d'office dont elle était l'objet le 27 décembre 2000 et qu'elle n'avait pas formé son recours contre cette décision dans le délai légal prévu par les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral ni justifié du retard allégué par elle pour l'affichage de la liste rectificative, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que le recours en cause était irrecevable ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.