Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond : La Cour a souligné que le juge du fond a la compétence d'évaluer les preuves présentées. Elle a noté que le tribunal avait conclu, sur la base des éléments de preuve, que Mme D... avait conservé son dernier domicile à Aragnouet. Ce point est crucial car il établit que le domicile est déterminé par des faits concrets plutôt que par des déclarations.

2. Inscription aux contributions directes : La Cour a également mentionné que M. Z... et Mme C..., épouse Y..., étaient inscrits au rôle des contributions directes communales d'Aragnouet pour les années 1996 à 2000. Cela montre que leur lien avec la commune était suffisamment fort pour justifier leur inscription sur les listes électorales.

3. Conditions d'électorat : Concernant M. Y..., la Cour a noté qu'en tant que conjoint de Mme C..., il remplissait les conditions requises pour être électeur sur les mêmes listes électorales, renforçant ainsi la légitimité de son inscription.

Interprétations et citations légales

- Domicile électoral : La notion de domicile est essentielle pour déterminer l'électorat. Selon le Code électoral, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. La Cour a affirmé que le juge du fond a correctement appliqué cette définition en considérant que Mme D... avait conservé son domicile à Aragnouet.

- Inscription aux contributions directes : L'inscription sur le rôle des contributions directes est un critère important pour établir le lien d'un électeur avec une commune. Cela est en accord avec le Code électoral - Article L. 11, qui stipule que l'inscription sur les listes électorales est liée à la résidence et à l'inscription aux contributions.

- Conditions d'électorat pour les conjoints : La Cour a également fait référence à la législation qui permet aux conjoints d'être inscrits sur les mêmes listes électorales, ce qui est conforme au Code électoral - Article L. 9.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'appréciation des faits par le juge du fond et la nécessité de prouver un lien réel avec la commune pour justifier l'inscription sur les listes électorales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 65170 Aragnouet,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Marie-Claire D..., épouse B..., domiciliée long séjour, Centre hospitalier, 65300 Lannemezan,\n\n\n 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de Mme Christine C..., épouse Y...,\n\n\n 4 / de M. Maurice Y...,\n\n\n demeurant ensemble 65350 Lizos,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X..., tiers-électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) de l'avoir débouté de son action tendant à la radiation de Mme Marie-Claire D..., épouse A..., de M. Philippe Z..., de Mme Christine C..., épouse Y... et de M. Maurice Y..., des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que Mme D... a quitté son domicile de Tarbes pour le Centre hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente à Aragnouet et que les trois autres électeurs contestés n'ont pas leur domicile réel dans cette commune ni leur résidence depuis 6 mois au moins et n'y sont pas ou plus inscrits au titre des contributions directes communales ;\n\n\n Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond énonce, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D... a conservé son dernier domicile à Aragnouet, que M. Z... et Mme C..., épouse Y... sont inscrits au rôle des contributions directes communales de cette commune pour les années 1996 à 2000 et que M. Y..., en qualité de conjoint de Mme C..., remplit les conditions requises pour être électeur sur les mêmes listes électorales que celle-ci ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.