Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des preuves : Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve présentés. Il a constaté que la seule existence d'un contrat de travail dans une autre commune ne suffisait pas à établir une renonciation au domicile d'origine de M. A... y Grau.

2. Rattachement fiscal : La Cour a souligné que le rattachement fiscal de M. A... y Grau au foyer de son père, en l'absence d'un autre domicile, était un indicateur de la volonté de maintenir son principal établissement à Sansa.

> "l'existence d'un contrat de travail dans une commune voisine ne suffisait pas à caractériser la volonté de renoncer à son domicile d'origine."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 102 : "Le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement."

La Cour a ainsi appliqué cet article pour déterminer que M. A... y Grau avait effectivement son principal établissement à Sansa, malgré des éléments pouvant suggérer le contraire. Cela démontre que le domicile n'est pas uniquement déterminé par la résidence physique, mais également par des facteurs tels que le rattachement fiscal et la volonté de l'individu.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de l'appréciation des preuves et des éléments contextuels dans la détermination du domicile, en s'appuyant sur les principes établis par le Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant 66360 Sansa,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. X... Vera y Grau, domicilié Can Y..., "Le Village", 66360 Sansa,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, a contesté l'inscription sur cette liste de M. A... y Grau ;\n\n\n Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il justifie de ce que M. A... y Grau n'est pas domicilié à Sansa, qu'il n'y réside pas et qu'il n'y est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;\n\n\n Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal, qui a relevé que l'existence d'un contrat de travail dans une commune voisine ne suffisait pas à caractériser la volonté de renoncer à son domicile d'origine, lequel persistait par le rattachement fiscal de l'électeur contesté au foyer de son père en l'absence de tout autre domicile au sens de l'article 102 du Code civil, a, par là même, fait ressortir la volonté de M. A... y Grau de maintenir son principal établissement à Sansa ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.