Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Définition de la résidence : La Cour a souligné que la notion de résidence doit être appréciée selon les critères définis par le Code électoral. En l'espèce, le tribunal a constaté que Mme X... ne résidait à Sansa que de manière intermittente (week-ends et vacances), ce qui ne suffisait pas à établir une résidence au sens de l'article L. 11 du Code électoral.

> "le Tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement énoncé, en se prononçant, comme il y était invité, sur la condition de continuité de la résidence de Mme Bobo sur le territoire de la commune de Sansa, limitées aux fins de semaine et aux vacances, que cette circonstance ne caractérisait pas la résidence au sens de l'article L. 11 du Code électoral."

Interprétations et citations légales

> "la condition de continuité de la résidence de Mme Bobo sur le territoire de la commune de Sansa, limitées aux fins de semaine et aux vacances, que cette circonstance ne caractérisait pas la résidence au sens de l'article L. 11 du Code électoral."

2. Article 1315 du Code civil : Cet article stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui en constituent la base. La Cour a précisé que la charge de la preuve n'avait pas été inversée, et que Mme X... ne pouvait pas se prévaloir d'une inscription acquise de longue date sans prouver sa résidence.

> "qu'en faisant droit à la contestation au motif qu'il ne serait pas prouvé que l'électeur demeure selon les prévisions de l'article L. 11-1 du Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole l'article 1315 du Code civil."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation stricte des conditions de résidence prévues par le Code électoral, confirmant ainsi la légitimité de la radiation de Mme X... de la liste électorale de Sansa.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., épouse X..., domiciliée ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :\n\n\n 1 / de M. Claude Y..., domicilié ...,\n\n\n 2 / de M. Jordi A..., domicilié : 66360 Sansa,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Rivière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. Y... et A..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ;\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que, lorsqu'une inscription est acquise de longue date, c'est à celui qui en conteste le bien-fondé d'établir ses allégations ; qu'en faisant droit à la contestation au motif qu'il ne serait pas prouvé que l'électeur demeure selon les prévisions de l'article L. 11-1 du Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole l'article 1315 du Code civil ;\n\n\n 2 / qu'en toute hypothèse, la notion de résidence s'apprécie en se plaçant au dernier jour de la période de révision des listes et non par rapport à une période antérieure à l'inscription initiale qui en l'espèce d'ailleurs remonte à l'année 1987 ; qu'en prononçant une radiation au motif que Mme Z... épouse X... n'établissait pas avoir résidé de façon continue pendant six mois à la date de son inscription sur la liste électorale, le Tribunal, qui ne précise pas la date de référence retenue, ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article L. 11-1 du Code électoral, violé ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que Mme X... est domiciliée et réside à Perpignan et qu'elle n'est pas contribuable sur la commune de Sansa, le Tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement énoncé, en se prononçant, comme il y était invité, sur la condition de continuité de la résidence de Mme Bobo sur le territoire de la commune de Sansa, limitées aux fins de semaine et aux vacances, que cette circonstance ne caractérisait pas la résidence au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;