Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des règles de procédure : En acceptant l'intervention du maire, qui était membre de la commission ayant statué sur la radiation de M. X..., le tribunal a violé le principe énoncé dans l'article L. 25 du Code électoral. La Cour a donc estimé que le jugement était entaché d'irrégularité.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 17 : Cet article précise que le maire fait partie de la commission administrative. En conséquence, sa participation à la procédure judiciaire en tant que représentant de la commune constitue une violation du principe de non-contradiction.

La Cour de cassation a donc interprété ces dispositions légales de manière à affirmer que la présence du maire dans le litige compromettait l'impartialité de la décision, ce qui a conduit à la cassation du jugement. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de procédure pour garantir un procès équitable, en particulier dans le domaine sensible des élections.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections politiques), le concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen relevé d'office :\n\n\n Vu l'article L. 25 du Code électoral ;\n\n\n Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;\n\n\n Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Bernac-Debat représentée par M. Saint-Macary, maire de la commune", défendeur, et que la commune de Bernac-Debat qui a répliqué aux époux X... est intervenue comme partie à l'instance ;\n\n\n Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.