Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'article L. 12 du Code électoral n'est pas applicable aux français établis en Polynésie-française, le Tribunal a violé les textes susvisés."

Cela signifie que le tribunal a erré en considérant que les époux Y... pouvaient être inscrits sur la liste électorale de la commune de Porta, alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 11 : Cet article précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile et la résidence des électeurs.

- Code électoral - Article L. 12 : Cet article permet aux Français établis hors de France de demander leur inscription sur la liste électorale de certaines communes, mais il exclut explicitement ceux qui résident en Polynésie française.

La Cour a donc mis en lumière que le tribunal n'avait pas pris en compte cette exclusion, ce qui a conduit à une application erronée de la loi. En conséquence, la décision du tribunal a été annulée, et la cause a été renvoyée devant le tribunal d'instance de Céret pour un nouvel examen, dans le respect des dispositions légales applicables.

Cette décision illustre l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes de loi, notamment en matière électorale, où les conditions d'inscription sur les listes électorales doivent être strictement respectées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / Mme A... Porta, demeurant Hameau de Carol, 66760 Porta,\n\n\n 2 / M. Francis Z..., demeurant Hameau de Courbassil, 66760 Porta,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Véronique B..., épouse X...,\n\n\n 2 / de M. Jean-Claude X...,\n\n\n demeurant ensemble Pharmacie du Marché 5, ..., (Tahiti),\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 11 et L. 12 du Code électoral ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2001), qu'un certain nombre d'électeurs de la commune de Porta, dont Mme C... et M. Z..., ont sollicité la radiation de la liste électorale des époux Y... ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter la requête, le Tribunal énonce que, s'il résulte des pièces produites que les époux Y... sont domiciliés à Tahiti, ne résident pas à Porta et ne sont pas inscrits depuis cinq années au moins au rôle des contributions directes de la commune de Porta, rien ne permet en revanche de retenir qu'ils n'aient pas sollicité leur inscription sur la liste électorale en vertu des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral qui permet aux français et françaises établis hors de France et immatriculés au Consulat de France de demander leur inscription sur la liste électorale de l'une des communes énumérées par ce texte ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 12 du Code électoral n'est pas applicable aux français établis en Polynésie-française, le Tribunal a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.