Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé."

2. Insuffisance des preuves : La décision du tribunal de considérer que les factures de téléphone et d'assurance mutuelle produites par M. X... étaient insuffisantes pour établir sa résidence à Gélaucourt est contestée. La Cour de Cassation a jugé que le tribunal n'avait pas correctement appliqué la loi en ne tenant pas compte de la charge de la preuve.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 11 : Cet article précise que pour être inscrit sur la liste électorale, un électeur doit avoir sa résidence dans la commune. La notion de résidence est essentielle pour établir le lien entre l'électeur et la commune.

La Cour de Cassation a donc interprété cet article comme imposant une obligation de preuve aux demandeurs de radiation, ce qui souligne l'importance de la protection des droits des électeurs. En inversant cette charge, le tribunal d'instance a méconnu les principes fondamentaux du droit électoral, ce qui a conduit à la cassation du jugement.

En conclusion, cette décision rappelle que la charge de la preuve dans les contentieux électoraux repose sur ceux qui contestent l'inscription d'un électeur, et non sur l'électeur lui-même, renforçant ainsi les droits des citoyens dans le cadre des élections.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit :\n\n\n 1 / de M. Thierry Z..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Gilbert Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 11 du Code électoral ;\n\n\n Attendu que pour accueillir la demande de MM. Z... et Y..., tiers électeurs, tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Gélaucourt, le jugement attaqué énonce qu'en faisant immatriculer son véhicule automobile dans le département de l'Yonne, M. X... a manifesté sa volonté d'établir sa résidence hors de la commune de Gélaucourt, les factures de téléphone et d'assurance mutuelle par lui produites étant insuffisantes "pour établir la résidence qu'il allègue" dans cette commune ;\n\n\n Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'il incombait aux tiers électeurs qui demandaient la radiation de M. X... d'établir que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune de Gélaucourt, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 9 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.