Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-10, 2203747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B, affirmant qu'il n'y avait aucune preuve que sa situation n'ait pas été dûment prise en compte.

3. Procédure régulière : Concernant les allégations de vice de procédure, le tribunal a noté que l'absence de production de l'entier dossier médical n'était pas un motif d'irrégularité, car les éléments avaient été communiqués. De plus, il a précisé que le rapport médical n'était pas nécessaire pour l'avis du collège de médecins.

4. Conditions de délivrance du titre de séjour : Le tribunal a conclu que Mme B n'établissait pas qu'elle remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de consulter la commission du titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 611-3 du même code : Cet article précise que "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français... l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale..." Le tribunal a noté que Mme B n'a pas démontré qu'elle ne pourrait pas recevoir un traitement adéquat au Congo, ce qui a conduit à la légalité de l'obligation de quitter le territoire.

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Le tribunal a également examiné si l'arrêté portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que, bien que Mme B ait des liens familiaux en France, elle n'a pas établi qu'elle n'avait plus d'attaches dans son pays d'origine, ce qui a conduit à la conclusion que l'arrêté n'était pas disproportionné.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les droits de l'intéressée n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 24 novembre 2022 et les 4 et 20 janvier 2023, dont le dernier n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu'en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été adopté au terme d'une procédure régulière en l'absence de production de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par le 1° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport du médecin rapporteur n'était pas joint à l'avis du collège des médecins de l'OFII ;

- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures électroniques des membres du collège des médecins de l'OFII sont authentiques en l'absence de mise en place par l'OFII de référentiel général de sécurité pour l'utilisation des signatures électroniques conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;

- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de trois mois à compter de la transmission des éléments médicaux par

Mme B imparti au collège des médecins de l'OFII pour rendre son avis a été respecté et que ce collège s'est ainsi fondé sur des éléments médicaux actualisés ;

- cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est crue liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;

- cet arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;

- cet arrêté méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L'office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations le

20 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante de la République du Congo née le 20 mai 1952, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 octobre 2021, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 16 février 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 octobre 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de la situation personnelle que la préfète a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français vise le 3° de l'article

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, en indiquant que l'intéressée n'établissait pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Congo, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de Mme B n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.

4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été adopté au terme d'une procédure régulière à raison de l'absence de production de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ne peut qu'être écarté, alors que cette pièce lui a été communiquée sans que ce moyen ne soit ultérieurement complété.

5. En quatrième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou

L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

6. Ainsi qu'il sera dit au point 14, Mme B n'établit pas remplir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir du vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'obligation de consulter la commission du titre de séjour prévue aux dispositions citées au point précédent.

7. En cinquième lieu, il ne résulte d'aucun texte ou d'aucun principe que le rapport du médecin du collège des médecins de l'OFII doive accompagner l'avis que rend ce collège suite à une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce vice de procédure.

8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ".

9. L'avis émis par le collège de médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration sur la situation de Mme B n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application des dispositions précitées, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que cet avis n'aurait pas fait l'objet d'une signature électronique dans les conditions qu'elles prévoient est inopérant.

10. En septième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article

R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".

11. Si Mme B fait valoir que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu plus de trois mois après la transmission des éléments médicaux la concernant, le délai imparti par les dispositions précitées n'est pas prescrit à peine d'irrégularité. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. En huitième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète se soit crue liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait ainsi méconnu l'étendue de ses compétences.

13. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".

14. S'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, contrairement à ce qu'a considéré le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis rendu le 7 octobre 2022. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en prenant l'arrêté attaqué. Pour les mêmes raisons, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15. En dixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

16. Si Mme B est hébergée par sa fille sur le territoire français, elle n'y réside que depuis le 13 octobre 2021 et n'y dispose d'aucune autre attache. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'elle est veuve et sans ressources et que ses cinq autres enfants résidant au Congo ne vivent pas dans la ville dont elle est originaire et ne peuvent l'assister, elle n'établit pas ne plus disposer d'attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à ses soixante-neuf ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la méconnaissance est au demeurant inopérante en l'espèce. Pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

17. En onzième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé.

18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Oise.

Copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.

Le rapporteur,

signé

J. Richard

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2203747