Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-14, 2300431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'annulation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'assignation à résidence était justifiée par l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger dont l'éloignement est une perspective raisonnable. Le tribunal a noté que M. B avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et que son épouse ne disposait pas d'un titre de séjour, ce qui ne faisait pas obstacle à son éloignement.

3. Sur les droits de la famille : Le tribunal a rejeté les arguments selon lesquels l'assignation à résidence aurait des effets néfastes sur la scolarité des enfants, considérant que l'épouse de M. B pouvait assumer la conduite des enfants malgré les obligations de présentation de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Bien que M. B ait invoqué cet article pour soutenir que l'assignation à résidence portait atteinte à sa vie familiale, le tribunal a conclu que les mesures prises ne constituaient pas une ingérence disproportionnée dans sa vie familiale, car l'épouse et les enfants pouvaient continuer à vivre en France.

3. Article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'assignation à résidence nuirait aux droits des enfants, considérant que la situation familiale pouvait être rétablie dans le pays d'origine de M. B, et que l'épouse pouvait gérer la situation des enfants.

En conclusion, le tribunal a jugé que l'assignation à résidence de M. B était légale et proportionnée, et a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023, par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- cet arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement du territoire français ne peut être regardé comme une perspective raisonnable compte tenu de la présence en France de son épouse, qui ne fait pas elle-même l'objet d'une mesure d'éloignement, et de leurs enfants ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 du 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Binand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 juin 2022, la préfète de la Somme a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B, ressortissant albanais né le 16 juin 1982, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Après que le recours de M. B contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal le 18 octobre 2022, le préfet de la Somme a, par l'arrêté du 9 février 2023 dont l'annulation est demandée, assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté litigieux, la situation de M. B entre dans les prévisions du 1° des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point précédent, dès lors qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 23 juin 2022 et pour laquelle le délai de départ volontaire a expiré. La circonstance, avancée par le requérant qu'il réside en France avec son épouse, qui ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement susceptible de recevoir une exécution forcée, et leurs trois enfants, âgés de 16, 12 et 10 ans scolarisés, ainsi qu'un quatrième, sur lequel il n'apporte au demeurant aucune précision, ne saurait suffire à voir regarder son éloignement du territoire français comme ne constituant pas une perspective raisonnable, dès lors qu'il est constant que son épouse ne dispose pas d'un titre de séjour et qu'aucun élément ne fait obstacle, en l'état du dossier, à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, ainsi qu'il a été jugé le 18 octobre 2022. Par suite, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 1° des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il s'est fondé pour assigner M. B à résidence.

5. En second lieu, la mesure d'assignation à résidence de M. B lui fait obligation de demeurer dans les locaux où il réside de 14 heures à 16 heures, de se présenter au commissariat de police sis rue du marché Lanselles à Amiens, les lundis mercredis et vendredis matins à 8 heures et lui interdit de quitter le département de la Somme sans autorisation préalable, pour une durée de 45 jours. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il est au contraire précisément contesté par le préfet de la Somme, qui n'est pas contredit en retour, que l'épouse de Mme B ne pourrait assumer, comme le requérant le soutient, la conduite des deux plus jeunes enfants scolarisés du couple, dans leurs établissements scolaires respectifs, compte tenu de leurs emplois du temps et de la distance restreinte qui les sépare, lorsqu'il est lui-même soumis à cette obligation de présentation. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté emporterait à ce titre sur la scolarité des enfants du requérant des effets constitutifs d'une méconnaissance des stipulations tant du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales manquent en fait et ne peuvent, dès lors, en tout état de cause, qu'être écartés.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de la Somme.

Sur les frais non compris dans les dépens de l'instance :

7. L'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions que M. B présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme et à Me Tourbier.

Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BINANDLa greffière,

Signé

A. RIBIERE

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.