Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-15, 2203941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation des décisions connexes : L'annulation de l'obligation de quitter le territoire entraîne également l'annulation des décisions connexes, telles que la fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour. Le tribunal a précisé que « l'annulation de l'obligation faite à M. C de quitter le territoire français implique seulement... de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé. »

3. Injonction au préfet : Le tribunal a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. C dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans astreinte, en se basant sur l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 611-1 : Cet article régit les obligations de quitter le territoire français. Le tribunal a noté que le préfet doit respecter les principes de la directive 2008/115/CE, qui impose des normes et procédures communes pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
- Article L. 614-16 : Cet article stipule que l'annulation d'une obligation de quitter le territoire entraîne la fin des mesures de surveillance et l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué à nouveau sur le cas de l'étranger.

3. Délai de contestation : Concernant l'arrêté d'assignation à résidence, le tribunal a appliqué l'article L. 732-8, qui impose un délai de quarante-huit heures pour contester une telle décision. M. C n'ayant pas respecté ce délai, ses conclusions ont été jugées irrecevables.

En somme, cette décision illustre l'importance du respect des droits fondamentaux dans les procédures administratives, en particulier le droit d'être entendu, et souligne les conséquences juridiques de l'illégalité d'une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 novembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête présentée par M. B C.

Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 27 août 2022, le 29 août 2022 et le 22 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Racle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Château-Thierry pour une période de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- les décisions qu'il contient ne sont pas motivées ;

- l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour eu égard à sa situation professionnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle fait une application erronée des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

- elle fait une application erronée des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français entraîne l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence du 28 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 7 février 2023 :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Ponchon, substituant Me Racle, avocate de M. C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant serbe né le 10 avril 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence.

Sur l'arrêté d'assignation à résidence du 28 août 2022 :

2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Aisne du 28 août 2022 portant assignation à résidence, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été notifié à M. C le 29 août 2022. Or, ce n'est que dans ses écritures enregistrées le 22 octobre 2022 que M. C a demandé l'annulation de cet arrêté. Par suite, ces conclusions sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur l'obligation de quitter le territoire français du 26 août 2022 :

4. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet se situe dans le champ d'application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Dès lors, il lui appartient de faire application des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

5. Alors que M. C soutient qu'il n'a pas été mis à même de faire état de sa situation avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Aisne n'a, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, fourni au tribunal aucun élément faisant apparaître que l'intéressé a eu la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, ses observations avant l'édiction de l'arrêté du 26 août 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. C a été privé du droit d'être entendu doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation la décision du préfet de l'Aisne du 26 août 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant le pays de destination, lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont annulées.

Sur l'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

8. L'annulation de l'obligation faite à M. C de quitter le territoire français implique seulement, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et, dans l'attente, qu'il soit muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aisne de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de munir M. C d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Aisne du 26 août 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Aisne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

La présidente,

signé

M. ALa greffière,

signé

B. PauchetLa République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.