Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-20, 2204122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de délivrance du récépissé : Le juge a noté que M. C n'avait pas reçu de récépissé de sa demande de titre de séjour, en violation des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela a conduit à la décision de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent les obligations de l'administration en matière de délivrance de récépissés. Le juge a souligné que l'absence de délivrance d'un récépissé à M. C, malgré ses relances, constituait une méconnaissance de ces dispositions, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'urgence et de l'utilité dans les demandes d'injonction, tout en rappelant les obligations de l'administration en matière de traitement des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 M. C, représenté par Me Bibard demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle sous un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le délai anormalement long de sa demande de titre de séjour enregistrée en avril 2022 le place, en l'absence de récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, dans une situation de précarité ;

- les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité dès lors qu'elles visent à obtenir l'application des droits qu'il tire de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui est complète et ne présente aucun caractère de complexité.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les mesures sollicitées sont dépourvues d'utilité dès lors que le requérant peut obtenir par la voie du téléservice prévu à cet effet le récépissé sollicité et que l'instruction de sa demande de titre de séjour est achevée.

La présidente du Tribunal a désigné M. Christophe Binand, vice-président, pour statuer sur les référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte des écritures de la préfète de l'Oise enregistrées le 27 janvier 2023 qui n'ont pas été contestées en retour, que l'instruction de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B, enregistrée le 21 avril 2022 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est achevée et que l'intéressé est dans l'attente de la notification de la décision favorable correspondante. Ainsi, en l'état de l'instruction, les conclusions de M. B tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Oise d'une part, de lui délivrer un récépissé de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour l'autorisant à travailler, alors qu'un tel document n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-14 de ce code permettant d'exercer une activité professionnelle, d'autre part de statuer sur celle-ci ne présentent, à la date de la présente ordonnance, aucun caractère d'urgence ni d'utilité et doivent, par suite, être rejetées. Il demeure toutefois loisible à M. B de saisir de nouveau le juge des référés, s'il s'y croit fondé, afin de prononcer toute mesure qui, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision présenterait un caractère d'urgence et d'utilité au regard de l'évolution de sa situation.

3. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante, dans la mesure où, il n'est pas contesté que, à la date d'enregistrement de sa requête et en dépit de ses relances, M. B ne s'est vu délivrer par la préfète de l'Oise aucun récépissé de sa demande de titre de séjour enregistrée dès le 21 avril 2022, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce alors qu'il n'est fait état d'aucun circonstance de nature à s'y opposer. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N NE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 300 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°220412