Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, M. C et Mme A B, représentés par Me Dutel, demandent au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ;
- de ce fait, cette proposition n'a pu avoir un effet interruptif de prescription ;
- l'administration n'apporte pas la preuve du principe, du quantum et de l'appréhension des revenus qualifiés de revenus distribués.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société ITMS Consulting a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a réintégré à son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, des sommes correspondant à des charges non justifiées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. M. B, associé de cette société, a été regardé par l'administration comme le bénéficiaire des revenus distribués correspondants, imposables sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Il a, en conséquence, été assujetti avec son épouse, à l'issue d'une procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard et d'une pénalité de 10 % sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts. M. et Mme B demandent la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.
3. En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification en date du 27 octobre 2017 adressée aux requérants, que celle-ci indique que les rehaussements sont fondés sur les dispositions du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, qu'ils ont pour base le montant global des sommes inscrites sur le compte courant d'associé de M. B au sein de la société ITMS Consulting au titre de remboursements de frais kilométriques pour les exercices 2014, 2015 et 2016, en l'absence de tout élément permettant de justifier de la réalité de ces charges et de ce qu'elles ont été exposées dans l'intérêt de la société et que, par suite, les rehaussements en découlant sont opérés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2014, 2015 et 2016. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification au titre de ce chef de rehaussement doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". Pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit indiquer la catégorie d'impôt en cause, l'année d'imposition, la nature et le montant des redressements envisagés, dans des termes suffisamment explicites pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations.
5. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de ce qu'étant insuffisamment motivée, la proposition de rectification en date du 27 octobre 2017 n'a pu produire un effet interruptif de prescription en application des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. ". En application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
7. M. et Mme B, qui ne contestent pas l'inscription au crédit du compte courant d'associé de M. B des montants en cause au titre des exercices 2014, 2015 et 2016, n'apportent pas la preuve qui leur incombe que les sommes en litige n'étaient pas disponibles et n'avaient pas le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en se bornant à soutenir de façon inopérante qu'ils ont contesté ces redressements et qu'il appartiendrait à l'administration de l'établir en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La rapporteure,
Signé
A-L D
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.