Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-15, 2300039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les risques de persécution : Concernant l'argument relatif à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le tribunal a noté que Mme C n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour établir son orientation sexuelle ou les risques qu'elle encourrait en cas de retour en République démocratique du Congo. Le tribunal a ainsi écarté ce moyen, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a souligné que pour qu'une personne puisse invoquer cet article, il est nécessaire de prouver des risques personnels concrets. Dans le cas de Mme C, le tribunal a noté qu'elle n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir qu'elle encourait des risques en raison de son orientation sexuelle, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve fournis par Mme C, ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement, dans l'attente du réexamen de sa situation et de l'examen de sa situation médicale.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle encourt des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 8 août 1998, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 1er février 2022. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 octobre 2022. Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à l'issue de ce délai. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".

3. Si Mme C produit un certificat médical faisant état d'un syndrome dépressif nécessitant un suivi régulier et un traitement psychotique, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, la préfète de l'Oise n'a pas méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

5. Mme C n'apporte pas suffisamment d'éléments à l'instance permettant de tenir pour établie son orientation sexuelle et le fait qu'elle encourt personnellement des risques en cas de retour en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 7 décembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

La présidente,

signé

M. ALa greffière,

signé

B. PauchetLa République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.