Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques pour sa sécurité et pour sa santé en cas de retour en Côte d'Ivoire ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 et 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Galle, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1994, est entré en France le 20 mars 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mars 2021, et la cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 8 novembre 2022. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. M. B n'apporte aucune précision relative à la situation personnelle et familiale. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
5. D'une part, M. B soutient qu'il ne peut plus vivre en sécurité dans son pays d'origine, et se borne à se prévaloir à cet égard des informations reçues de sa sœur et de son ami, confirmant dans une attestation qu'ils ont eux-mêmes reçu des menaces. Toutefois, le requérant n'expose pas les raisons pour lesquelles sa propre vie et celle des membres de sa famille serait menacée en Côte d'Ivoire. Le courrier, dactylographié et non signé, que le requérant présente comme un courrier adressé par sa sœur, et qui se borne à mentionner des " malfaiteurs " ou des " bandits " ayant menacé et tenté de tuer M. B lorsqu'il vivait en Côte d'Ivoire, ne comporte aucune précision utile sur la date et les circonstances de ces faits, et ne permet pas d'établir l'existence de risques graves pour le requérant en cas de retour dans son pays d'origine. De la même manière, le courrier non signé émanant de " [s]on ami le kiosqueman du quartier ", mentionnant une agression subie par cette personne de part des " syndicats de la gare routière et des microbes " ayant causé le départ de M. B, est très imprécis et ne permet nullement d'établir l'existence de risques graves pour la vie du requérant en cas de retour en Côte d'Ivoire.
6. D'autre part, M. B soutient qu'il souffre de problèmes de santé qui nécessitent, selon un certificat médical, " un logement fixe et de bonnes conditions de vie " et fait valoir qu'un éloignement en Côte d'Ivoire entrainera une aggravation de son état de santé. Toutefois, le requérant n'indique pas de quelle pathologie il souffre. S'il ressort des pièces du dossier que M. B a été hospitalisé au centre de rééducation de Chaumont-en-Vexin du 8 mars au 11 avril 2022 après avoir subi une opération de pose d'une prothèse totale de la hanche gauche le 4 mars 2022, les pièces qu'il produit, ne permettent pas d'établir que son état de santé nécessite, à la date de la décision attaquée, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement le cas échéant dans son pays d'origine.
7. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le requérant n'apportant aucune précision supplémentaire à l'appui de ce moyen.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022, par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pereira et à la préfète de l'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. Galle
La greffière,
signé
Z. Aguentil
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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