Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-03-06, 2300666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a souligné que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures, ce qui témoigne de l'urgence de la situation.

3. Délai et notification : Le juge a précisé que l'expert doit avertir les parties concernées de la visite de l'immeuble et que son rapport doit être déposé dans un délai de 15 jours, garantissant ainsi une procédure rapide et efficace.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Il précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire... d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela établit le cadre procédural dans lequel le juge doit agir, renforçant l'idée que la sécurité publique doit être traitée avec célérité.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article indique que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits". Cela justifie la décision du juge de désigner un expert sans nécessiter une décision administrative préalable, en raison de l'urgence de la situation.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, visant à protéger la sécurité publique par une procédure rapide et efficace d'expertise.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, le maire de la commune d'Henonville demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du château d'eau édifié sur la parcelle cadastrée section C n°446 sise 36 rue Bamberger sur le territoire de sa commune, appartenant à M. A D, gérant de la SCEA D.

Il soutient que l'édifice présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune d'Henonville soutient que le château d'eau édifié 36 rue Bamberger à Henonville (60119), parcelle cadastrée section C n°446, dont l'entretien incombe à M. A D présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état de cet édifice.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B C exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 36 rue Bamberger à Henonville (60119), parcelle cadastrée section C n°446, et examiner l'édifice en cause ;

- dresser un constat de cet édifice, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet édifice présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet édifice et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune d'Henonville et à M. D par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de la commune d'Henonville et M. A D. Cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état des vacations, frais et débours, pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Henonville et à

M. A D, et à M. B C, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A D.

Fait à Amiens, le 6 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé :

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300666