Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2021, le 5 février 2021, le 11 avril 2021, le 11 mai 2021 et le 28 mai 2021, Mme D B, représentée par
Me Dongmo Guimfak, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a refusé de lui communiquer la liste des personnes à contacter en cas de décès, contenue dans le dossier médical de son père, C B, ensemble la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 7 décembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a refusé de lui communiquer l'inventaire des biens dont disposait son père, C B lors de son hospitalisation le 16 avril 2016 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de lui communiquer ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de confirmer que Mme A figurait sur la liste des personnes à contacter et n'a pas été prévenue au moment du décès de C B, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l'absence fautive de communication de la liste des personnes à contacter en cas de décès, contenue dans le dossier médical de son père, C B ;
6°) de condamner le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme globale de 14 175 euros en réparation des préjudices nés du non-respect des procédures de dépôt des objets abandonnés lors du décès de son père, C B ;
7°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, outre les dépens, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- il appartient au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de lui communiquer, en tant qu'ayant droit de C B, la liste des personnes à contacter en cas de décès contenue dans son dossier médical et qui lui est nécessaire pour faire valoir ses droits ; il n'est pas établi que son père se soit opposé à cette communication avant son décès ;
- à défaut de communication de cette liste, il appartient au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de confirmer que Mme A, sa mère, figurait sur la liste des personnes à contacter et qu'elle n'a pas été prévenue du décès de C B ;
- le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie était tenu d'établir un inventaire des biens de C B lors de son admission et ce document doit lui être communiqué ;
- elle subit un préjudice moral du fait de la non-communication de la liste des personnes à contacter en cas de décès qui peut être évalué à la somme de 2 000 euros ;
- le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a commis une faute en ne consignant pas les objets laissés par son père à son décès au sein de l'établissement comme l'imposaient les dispositions de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique ;
- du fait de cette faute, un tiers a pu se saisir de la clé de la chambre de son père au sein de l'établissement public médico-social d'Amiens où il résidait habituellement et disposer des biens qui s'y trouvaient ;
- elle subit, en conséquence, un préjudice matériel constitué de la perte des bijoux dont elle devait hériter d'un montant de 10 349 euros et de la perte du mobilier du logement d'un montant de 3 826 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, représenté par la SELARL Piras et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la liste des personnes à contacter en cas de décès contenue dans le dossier de C B n'avait pas à être communiquée ;
- il n'a pas commis de faute en ne prévenant pas Mme A ou Mme B du décès de C B compte-tenu des directives laissées par celui-ci ;
- il n'existe pas de lien de causalité entre la faute alléguée et les conditions dans lesquelles les biens de C B ont été emportés de l'établissement public médico-social d'Amiens au sein duquel l'intéressé résidait habituellement.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de :
- de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l'absence fautive de communication de la liste des personnes à contacter en cas de décès contenue dans le dossier médical de son père, C B, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable ;
- de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de confirmer que Mme A figurait sur la liste des personnes à contacter et n'a pas été prévenue au moment du décès de C B qui constituent une injonction à titre principal qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer ;
- de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs qui ne constitue pas un acte administratif faisant grief.
Mme D B, représentée par Me Dongmo Guimfak, a présenté des observations les 1er et 3 février 2023 et le 14 juin 2023 par lesquelles elle renonce aux conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de confirmer que Mme A figurait sur la liste des personnes à contacter et n'a pas été prévenue au moment du décès de C B mais maintient ses autres conclusions et moyens.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pierre,
- les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public,
- et les observations de Me Dongmo Guimfak, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. C B, père de Mme D B, est décédé le 17 avril 2016 au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Estimant que sa mère, Mme A divorcée B figurait sur la liste des personnes à contacter mais ne l'a pas été,
Mme D B a demandé la communication du dossier médical de son père le 20 juin 2018 et, plus précisément, de la liste des personnes à contacter le 27 juin 2018. Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a refusé de lui communiquer ce document le 4 juillet 2018, refus réitéré le 20 août 2018. Mme B a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 4 novembre 2019. Un avis négatif a été rendu par la commission lors de sa séance du 4 juin 2020. Mme B a également demandé le 1er mars 2021 la communication de l'inventaire des biens de son père, abandonnés lors de son décès au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, puis a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 11 mai 2021 du refus implicite de communiquer ce document.
2. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision refusant de lui communiquer ce document ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant de cette non communication et de ce que n'ayant pas été prévenue du décès de son père, des tiers ont pu obtenir du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie la clé de la chambre au sein de l'établissement public médico-social d'Amiens où il résidait habituellement et prendre possession de ses biens.
Sur la recevabilité des conclusions :
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour les dommages causés par ce fait générateur.
4. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie rejetant une demande indemnitaire de Mme B s'agissant de la réparation des conséquences dommageables de l'absence de communication de la liste des personnes à contacter contenue dans le dossier médical de C B, les conclusions présentées par la requérante et tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à l'indemniser du préjudice moral résultant de cette faute sont irrecevables. A cet égard, la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a rejeté la demande préalable présentée par Mme B le 1er mars 2021 et reçue le 4 mars suivant, qui portait exclusivement sur la faute commise à raison de la remise des clés de la chambre de C B à un tiers sans avoir prévenu de son décès Mme A, qui relève d'un fait générateur distinct de celui constitué par la non-communication de la liste des personnes à contacter, ne saurait avoir lié le contentieux à l'égard des conséquences dommageables d'une telle absence de communication.
5. En second lieu, les avis de la commission d'accès aux documents administratifs ne constituant pas, en eux-mêmes, des décisions faisant grief, ils ne peuvent, dès lors, être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les conclusions présentées tendant à l'annulation de l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs sont irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Selon l'article L. 311-2 du même code : " () Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration () ". Aux termes de son article L. 311-5 : " Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.". Aux termes de L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ()/ 1° Dont la communication porterait atteinte () au secret médical () / Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. ".
7. En outre, il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi. Toutefois, si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
En ce qui concerne la décision refusant la communication de la liste des personnes à contacter en cas de décès de C B :
8. Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. () ". Par ailleurs, aux termes de R. 1112-3 du même code : " Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la personne à prévenir. ".
9. En cas de litige sur la question de l'existence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et qu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée, avant son décès, avait exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s'opposer à la communication à ses ayants droit des informations visées à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que C B avait rompu tout lien avec sa fille et avait décidé, par des directives anticipées, des actions à mener en cas de décès, notamment quant au devenir de sa dépouille et que celles-ci n'impliquaient pas de prévenir ou faire intervenir sa fille. Toutefois, il n'existe aucun élément attestant d'une volonté de C B de s'opposer à la communication d'éléments de son dossier médical en cas de demande de ses ayants droit, alors d'ailleurs, que le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a communiqué les autres éléments du dossier permettant notamment de connaître les causes du décès de C B.
11. En l'état de l'instruction il n'est cependant pas possible de déterminer si la communication de la liste des personnes à contacter, demandée par Mme B et qui est un élément du dossier médical du patient, ainsi qu'il ressort de l'article R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en permettant la communication. Il y a donc lieu, avant dire droit, d'ordonner au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de verser au dossier, dans un délai d'un mois, cette pièce.
En ce qui concerne la décision refusant la communication de l'inventaire des biens de C B :
12. Aux termes de l'article L. 1113-3 du code de la santé publique : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement. () ". Aux termes de l'article L. 1113-6 du même code : " Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable. ". Aux termes de l'article R. 1113-2 de ce code : " Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement. () ". Aux termes de l'article R. 1113-4 de ce code : " Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l'article R. 1113-3. / Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l'intéressé. / Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont il s'agit, de leur conservation par le déposant. / Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute personne mandatée par lui s'effectue contre signature d'une décharge. Mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt. ". Aux termes de l'article
R. 1113-5 du même code : " Dans le cas mentionné à l'article L. 1113-3, un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, et l'accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l'établissement. / Les objets et l'inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l'inscription du dépôt sur le registre mentionné à l'article R. 1113-4 et joint un exemplaire de l'inventaire au dossier administratif de la personne admise. () ". Aux termes de l'article R. 1113-6 de ce code : " Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés. / Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire, et mention en est faite sur le registre spécial. ".
13. Il résulte des dispositions précitées que, soit dans le cadre de l'admission de C B, soit au moment de son décès, selon qu'il ait ou non été dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt de ses biens à son arrivée, il appartenait au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, d'en établir un inventaire. En l'absence de tous éléments quant aux circonstances dans lesquelles, le cas échéant, des biens de C B ont été déposés ou abandonnés au sein de l'établissement au moment de son décès, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie de verser au dossier, dans un délai d'un mois, l'inventaire qui a pu être dressé.
D É C I D E :
Article 1er : Les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs et tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l'absence fautive de communication de la liste des personnes à contacter contenue dans le dossier médical de son père sont rejetées.
Article 2 : Est ordonné, avant dire droit le versement par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie au dossier de l'instruction écrite, dans les conditions décrites au point 7 du présent jugement, de la liste des personnes à contacter figurant au dossier médical de C B et de l'inventaire de ses biens qui a pu être dressé. Ces productions devront intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et à Me Dongmo Guimfak.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
A-L. Pierre
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.