Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-11, 2302259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du même code, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures pour mettre fin au danger. Le juge a donc statué en faveur de la désignation d'un expert, considérant que cela était nécessaire avant toute décision d'arrêté de mise en sécurité.

3. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater les faits et évaluer le danger. L'article R. 531-1 du Code de justice administrative permet au juge de désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-2 : Il précise que la police a pour objet de "protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques". Cela justifie l'intervention du juge dans le cas du monument funéraire.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier la désignation de l'expert.

4. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Cet article stipule que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela a permis au juge de statuer rapidement sur la demande sans nécessiter de formalités complexes.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs en matière de sécurité publique et de procédure d'expertise, permettant une réponse rapide à une situation potentiellement dangereuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un monument funéraire situé tombe n°23, canton n°19, au cimetière sis rue de Fère à Château-Thierry.

Il soutient que le monument funéraire en cause est une concession perpétuelle enregistrée par acte du 25 octobre 1871 dont la dernière inhumation remonte à 1878 et pour laquelle, aucun propriétaire ou ayant droit n'est connu des services de la commune de Château-Thierry ; le monument funéraire présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 511-2 édicte que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers () ". L'article L. 511-3 énonce que : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L .511 2 ". L. 511-9 précise que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Enfin, selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

4. Le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry fait valoir que le monument funéraire situé tombe n°23, canton n°19, au cimetière sis rue de Fère à Château-Thierry, dont aucun propriétaire ni ayant-droit n'est connu par les services municipaux de la commune de Château-Thierry présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B expert exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Cotterêts (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : monument funéraire situé tombe n°23, canton n°19, au cimetière sis rue de Fère à Château-Thierry (02400) ;

- examiner le monument funéraire, dresser constat de l'état des concessions mitoyennes ;

- indiquer si ce monument funéraire présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par le monument funéraire et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le président de l'agglomération de la région de Château-Thierry, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au président de l'agglomération de la région de Château-Thierry, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de l'agglomération de la région de Château-Thierry et à M. A B, expert.

Fait à Amiens, le 11 juillet 2023.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.