Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 la société civile immobilière (SCI) Floguad, la SCI Florine et la société par actions simplifiée (SAS) Brascot représentées par Me Cassin, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trosly-Breuil a délivré à la société Immaldi et compagnie un permis de construire un commerce à usage alimentaire après démolition d'une habitation existante sur un terrain sis 21 route de Reims sur le territoire de cette commune ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Trosly-Breuil de demander à la société Immaldi de suspendre sans délai l'exécution des travaux autorisés par ce permis de construire ;
Elles soutiennent que :
- elles disposent d'un intérêt à agir suffisant en leur qualité de voisines immédiates du projet et des incidences que ce dernier va notamment emporter sur la circulation automobile et donc sur les conditions d'exploitation de leurs biens ;
- la condition d'urgence est présumée remplie en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, alors, en outre, que les travaux ont débuté ;
- le projet n'a pas reçu l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou de la commission nationale d'aménagement commercial requise par les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il dépasse le seuil de 1 000 m2 de surface de vente prévu par le 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce, en tenant compte du sas d'entrée des clients ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;
- le permis de construire méconnaît l'article R 425-15 du code de l'urbanisme ;
- l'emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement de ce commerce, à savoir 2 539 m2 excède le plafond fixé par l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme qui est de 1231,5 m2 ;
- le projet méconnaît le point 5 de l'article 1 AUC 13 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne procède pas au traitement paysager de la parcelle AH 28 ;
- le plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité en ce qu'il classe le terrain d'assiette de ce projet en zone 1 AUC en méconnaissance du principe d'équilibre entre le développement urbain et la gestion des espaces naturels, qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et apparaît incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; le projet n'est pas davantage conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) antérieur applicables à la zone 1NAe, notamment aux articles 2 6 et 13 l'article 1 NAeZ2 ;
- ce permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la SAS Immaldi et compagnie représentée par Me Robert-Vedie conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de chacune des sociétés requérantes de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable à défaut pour les sociétés requérantes de justifier d'un intérêt pour agir en rapport avec la législation de l'urbanisme ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence de trouble de jouissance caractérisé ;
- les moyens se rapportant à la législation relative aux autorisations commerciales sont irrecevables ou inopérants s'agissant de l'arrêté en tant qu'il porte autorisation de construire ;
- aucun des autres moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Trosly-Breuil représentée par Me Taoufik conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de chacune des sociétés requérantes de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable à défaut d'intérêt à agir en rapport avec la législation de l'urbanisme ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie alors que le juge des référés n'a été saisi qu'en juin 2023 de la légalité du permis initial et que le permis de construire modificatif affiché le 10 mai 2023 n'est pas contesté ;
- aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.
Vu :
- la requête, enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 2300147 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique le 28 juin 2023 à 15h00, en présence de Mme Grare, greffière :
- le rapport de M. Binand, juge des référés,
- les observations de Me Cassin pour la SCI Floguad, la SCI Florine et la SAS Brascot qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en les développant et fait valoir que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'aucune démolition ne pourra être ordonnée même en cas d'annulation du permis de construire en litige ;
- elles justifient d'un intérêt pour agir en qualité soit de voisines immédiates du lieu d'implantation soit de riveraines de la voie communale de 10 mètres de large sans trafic routier important qui le desservira ;
- le moyen tiré de l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale lorsque celle-ci est requise comme en l'espèce par le code de l'urbanisme est opérant ;
- si le permis de construire modificatif a diminué la surface de vente, il faut réintégrer dans celle-ci la zone de 46 m2 de circulation du personnel dans la réserve qui n'est séparée des présentoirs de boulangerie que par une simple cloison amovible, de sorte que les illégalités se rapportant à l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale persistent ;
- le plan de masse est incomplet dès lors qu'il ne fait pas apparaitre la parcelle AH 28 bien qu'elle appartienne à l'unité foncière concernée par la division ;
- elles sont fondées à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) en ce qu'il soustrait 3 ha de terres agricoles sans justification par des considérations de pression démographique ou de développement économique, en méconnaissance du principe d'équilibre et du souci de préservation des espaces agricoles exposé notamment à la page 63 du rapport de présentation ;
- à supposer que le POS immédiatement antérieur au plan local d'urbanisme soit celui en vigueur en 2002, il est entaché des mêmes illégalités que celles exposées dans la requête ainsi que d'une nouvelle erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles concernées par l'autorisation appartiennent à une zone Seveso ; en outre, ce POS n'autorise pas les activités commerciales dans la zone concernée ;
- la prohibition de construction prévue par l'article L 111-6 du code de l'urbanisme est applicable s'agissant d'un espace non urbanisé à moins de 75 mètres d'une route à grande circulation sans dérogation octroyée par le document d'urbanisme ; en effet le site est à proximité d'un champ de 3 ha avec quelques pavillons à l'ouest mais s'ouvrant vers de vastes espaces agricoles et forestiers vers le sud.
- les observations de Me Taoufik pour la commune de Trolsy-Breuil qui reprend les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que :
- les requérants ne défendent que l'intérêt purement commercial du groupe Intermarché à s'opposer à l'implantation d'un concurrent ;
le permis de construire modificatif délivré le 5 mai 2023 a ramené la surface de vente en dessous de 1 000 m2 de sorte qu'aucune autorisation d'exploitation commerciale n'était requise avant la délivrance du permis de construire ;
- le PLU n'a modifié le POS de 2002 qu'à la marge ;
- aucune des illégalités soulevées ne présente un caractère manifeste et n'est donc propre à faire naître devant le juge des référés un doute sérieux sur la légalité du permis de construire délivré à la société Immaldi.
- et les observations de Me Robert-Vedie, pour la SAS Immaldi et compagnie qui reprend les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que :
- l'urgence alléguée tenant seulement à l'ouverture du supermarché Aldi et le peu de diligence contentieuse montrent que l'intérêt lésé est en réalité purement commercial ;
- le permis de construire modificatif agrandit les réserves pour diminuer la surface de vente sous le seuil de 1 000 m2 ; il ne s'agit pas de cloisons amovibles mais des trappes permettant de passer les articles dans les présentoirs, sans accès des clients à cet espace ni interaction du personnel y circulant, de sorte qu'il ne peut être compté comme surface de vente ;
- la zone en cause présente un caractère urbanisé, comme le montre la présence à: proximité d'un habitat pavillonnaire et de commerces ;
- le formulaire de demande de permis de construire mentionne toute l'unité foncière ;
aucune des illégalités du PLU dont il est excipé ne présente un caractère manifeste et n'est donc propre à faire naître devant le juge des référés un doute sérieux sur la légalité du permis de construire délivré à la société Immaldi et compagnie s'agissant d'une zone en dent creuse qui s'est urbanisée progressivement depuis 20 ans.
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 24 novembre 2022, le maire de la commune de Trosly-Breuil a délivré à la société Immaldi et compagnie un permis de construire, après démolition d'une habitation existante, un commerce à usage alimentaire d'une surface de plancher créée de 1642 m2 sous l'enseigne Aldi ainsi qu'une aire de 70 emplacements de stationnement de véhicules automobiles, sur les parcelles cadastrées AH 28, AH 29 AH 31 et AH 96 d'une superficie totale de 15 248 m2 sur le territoire de cette commune. La société civile immobilière (SCI) Floguad, la SCI Florine et la société par actions simplifiée (SAS) Brascot, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
2. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité.
3. Il résulte de l'instruction que la SCI Floguad est propriétaire d'un terrain, sur lequel sont implantés un bâtiment affecté à usage d'entrepôt ainsi qu'une station-service exploitée par la SAS Brascot. Ce terrain est séparé par la rue Pierre Thiant des parcelles AH 29, AH 31 et AH 96, situées en son vis-à-vis et aujourd'hui non bâties, où seront édifiés l'établissement de la société Immaldi et compagnie et l'aire de stationnement. La SCI Florine est pour sa part, propriétaire de plusieurs terrains situés également de l'autre côté de la rue Pierre Thiant, qui se trouvent à une distance d'environ 70 mètres de la parcelle AH28, comprise dans l'emprise du projet mais sans construction prévue, et sur l'un desquels est implanté un commerce de l'enseigne Intermarché, également exploité par la SAS Brascot, à 200 mètres environ du futur établissement Aldi. Les sociétés requérantes font valoir que le projet autorisé par le permis de construire délivré par le maire de Trosly -Breuil est de nature à affecter les conditions d'exploitation de leurs biens, dans une même zone de chalandise, tant par la visibilité du bâtiment de 60 mètres de long sur presque 30 de large qui sera édifié, que par l'augmentation de la circulation automobile qui résultera de l'ouverture du commerce de l'enseigne Aldi au public.
4. Toutefois, d'une part, les sociétés requérantes en se bornant à invoquer leur proximité immédiate du projet et, de manière sommaire, les nuisances tenant aux dispositifs d'éclairage qui seront installés, sans donner d'autres précisions, ne font état d'aucune incidence résultant concrètement de la seule visibilité des constructions et aménagements ainsi autorisés sur les conditions d'exploitation de la station-service, de l'entrepôt et du commerce mentionnés au point précédent.
5. D'autre part, si les sociétés requérantes soutiennent que l'augmentation du flux automobile par les deux accès à l'établissement Aldi qui seront créés à proximité du carrefour giratoire de la route nationale 31, sur la chaussée Pierre Thiant, va dégrader les conditions de circulation sur cette dernière, qui ne comporte que deux voies, et engendrer par là-même des nuisances, notamment sonores, il résulte de l'instruction, et notamment des motifs de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-France a décidé que le projet de la société Immaldi et compagnie n'était pas soumis à étude d'impact, que la circulation routière existante ne sera que peu affectée par l'ouverture de ce nouveau commerce. En outre il résulte du rapprochement des plans et documents graphiques produits, que les deux accès à l'établissement ne seront pas au droit de ceux desservant la station-service ni de l'établissement existant de l'enseigne Intermarché, de sorte qu'aucune gêne ou risque particulier à l'occasion des manoeuvres des véhicules ne ressortent des pièces du dossier. Dans ces conditions, et alors que le projet de la société Immaldi et compagnie est situé au sein d'une zone commerciale qui compte déjà plusieurs commerces dont deux enseignes de grande distribution accessibles aux automobilistes et que la rue Pierre Thiant comporte, de surcroît, à son autre extrémité, un débouché qui permet de rejoindre la route nationale 31, les allégations des requérantes quant aux incidences qui seraient emportées sur les conditions d'exploitation de leurs biens par l'évolution des conditions de circulation consécutive au projet en cause ne sont pas suffisamment étayées.
6. Il résulte des deux points qui précèdent que les sociétés requérantes, par les seuls éléments qu'elles font valoir, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir à l'encontre de l'arrêté du 24 novembre 2022 du maire de la commune de Trosly-Breuil. Aussi, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'un tel intérêt à agir opposée en défense et, en conséquence, de rejeter comme irrecevable la demande des requérantes tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.
7. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Trosly-Breuil et d'une somme de 1000 euros à la SAS Immaldi et compagnie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par la SCI Floguad, la SCI Florine et la SAS Brascot est rejetée.
Article 2 : La SCI Floguad, la SCI Florine et la SAS Brascot verseront solidairement une somme de 1 000 euros à la commune de Trosly-Breuil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La SCI Floguad, la SCI Florine et la SAS Brascot verseront solidairement une somme de 1 000 euros à la SAS Immaldi et compagnie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Floguad, à la la société civile immobilière Florine, à la société par actions simplifiée Brascot, à la commune de Trosly-Breuil et à la société par actions simplifiée Immaldi et compagnie.
Fait à Amiens, le 12 juillet 2023.
Le Juge des référés
Signé :
C. BinandLa greffière,
Signé :
S. GrareLa République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230194