Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-11, 2302133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension d'un acte municipal peut être ordonnée si un des moyens invoqués crée un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. Toutefois, dans ce cas, l'abrogation des arrêtés a rendu cette condition inapplicable.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6, alinéa 3 : Cet alinéa précise que "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué". Dans le cas présent, l'abrogation des arrêtés a éliminé la possibilité d'un tel doute.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, ce qui a été appliqué dans cette décision en raison de l'abrogation des arrêtés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que l'abrogation des arrêtés par le maire a rendu la demande de suspension de la préfète sans objet, conformément aux dispositions légales citées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 la préfète de l'Oise demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution des arrêtés n°s 60/2023 et 61/2023 du 15 juin 2023 et n° 62/2023 du 16 juin 2023 du maire de la commune de Therdonne règlementant la circulation sur le territoire de la commune de Therdonne.

Le 7 juillet 2023, la commune de Therdonne a produit trois arrêtés du maire de la commune de Therdonne datés des 26 juin et 6 juillet 2023 abrogeant les trois arrêtés attaqués.

Par une lettre en date du 7 juillet 2023 les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 juillet 2023.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2302159 par laquelle la préfète de l'Oise demande l'annulation des arrêtés attaqués ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Galle,

vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux arrêtés n°s 60/2023 et 61/2023 du 15 juin 2023, et un arrêté n°62/2023 du 16 juin 2023, le maire de la commune de Therdonne a règlementé la circulation routière sur diverses voies de la commune. Par la requête susvisée, la préfète de l'Oise demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces arrêtés municipaux.

2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Therdonne a, par un arrêté n°69/2023 du 6 juillet 2023, a abrogé son arrêté n°62/2023 du 16 juin 2023. Par un arrêté n°70/2023 du 6 juillet 2023, il a abrogé son arrêté n° 60/2023 du 15 juin 2023. Par un arrêté n°67/2023 du 26 juin 2023, le maire avait également abrogé son arrêté n°61/2023 du 15 juin 2023. Compte tenu de ces décisions, la demande de suspension de l'exécution des arrêtés litigieux présentée par la préfète de l'Oise doit être regardée comme devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la préfète de l'Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise et à la commune de Therdonne.

Copie en sera adressée à la commune d'Allonne.

Fait à Amiens, le 11 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302133