Résumé de la décision
M. A B a demandé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2020 concernant un immeuble qu'il possède à Saint Quentin, composé de neuf appartements. Il soutenait que ces appartements étaient vacants pour des raisons indépendantes de sa volonté, malgré des efforts pour les louer. La directrice départementale des finances publiques a contesté cette demande, arguant que les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement n'étaient pas remplies. Le tribunal a finalement rejeté la requête de M. B, concluant qu'il n'avait pas démontré que la vacance de son bien était indépendante de sa volonté.
Arguments pertinents
1. Conditions de dégrèvement : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1389 du Code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions : la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, avoir une durée d'au moins trois mois, et affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.
2. Caractère involontaire de la vacance : Le tribunal a souligné que le caractère involontaire de la vacance doit être apprécié en fonction des circonstances et des démarches entreprises par le propriétaire pour éviter ou mettre fin à cette vacance. En l'espèce, M. B n'a pas prouvé avoir pris les mesures nécessaires pour favoriser l'occupation de ses appartements.
3. État des lieux : Le tribunal a noté que l'immeuble était vacant depuis 2016, avec une majorité d'appartements restés vacants même avant la crise sanitaire, ce qui a conduit à conclure que M. B n'avait pas démontré que la vacance était étrangère à sa volonté.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (...)". Il précise que le dégrèvement est subordonné à la condition que la vacance soit "indépendante de la volonté du contribuable".
2. Appréciation des démarches du propriétaire : Le tribunal a interprété que le caractère involontaire de la vacance doit être évalué en fonction des "démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin". Cela implique que le propriétaire doit démontrer des efforts concrets pour louer le bien.
3. Évaluation des circonstances : Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas établi que la vacance de son bien était due à des circonstances indépendantes de sa volonté, en raison de l'absence de preuves concernant ses efforts pour louer les appartements. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve qui incombe au contribuable dans ce type de litige.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de dégrèvement de la taxe foncière, mettant l'accent sur la nécessité pour le propriétaire de prouver que la vacance de son bien est véritablement indépendante de sa volonté.