Résumé de la décision
La SA FFM Finance a contesté l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021 concernant un ensemble immobilier situé au 22, rue de la Filature à Péronne, en raison de son état dégradé et de sa vacance depuis 2019. Elle a demandé la décharge de cette taxe, arguant que le bien ne pouvait plus être considéré comme une propriété bâtie. Le Tribunal a rejeté la requête, considérant que, à la date du 1er janvier 2021, les bâtiments étaient encore principalement clos et couverts, et donc assujettis à la taxe foncière. Les conclusions de la SA FFM Finance concernant le remboursement des impositions acquittées et les intérêts moratoires ont également été rejetées, car elles étaient prématurées.
Arguments pertinents
1. État des lieux au 1er janvier 2021 : Le Tribunal a souligné que, malgré la vacance et le début des travaux de démolition, les bâtiments étaient encore clos et couverts à la date d'imposition. Cela signifie qu'ils étaient considérés comme utilisables, ce qui les rendait assujettis à la taxe foncière. Le Tribunal a affirmé : « Ils étaient donc encore utilisables au 1er janvier 2021 et ne pouvaient donc être exclus par l'administration fiscale des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
2. Application des dispositions fiscales : Le Tribunal a rappelé que la taxe foncière est établie selon les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 1415 du Code général des impôts. Cela a été un point central dans le rejet de la demande de décharge.
3. Prématurité des conclusions sur le remboursement : Les demandes de remboursement et d'intérêts moratoires ont été jugées prématurées, car il n'existait pas de litige actuel entre la SA FFM Finance et le comptable responsable du remboursement. Le Tribunal a noté que « ces conclusions, qui sont prématurées, doivent être rejetées. »
Interprétations et citations légales
1. Code général des impôts - Article 1380 : Cet article stipule que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties, sauf exonération explicite. Le Tribunal a interprété cet article pour conclure que, même si le bien était dégradé et vacant, il ne pouvait pas être exonéré de la taxe tant qu'il était encore considéré comme une propriété bâtie.
2. Code général des impôts - Article 1415 : Cet article précise que l'imposition est fondée sur les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Le Tribunal a utilisé cette disposition pour justifier que l'état des bâtiments à cette date ne permettait pas d'exclure l'imposition.
3. Livre des procédures fiscales - Article L. 208 : Cet article traite des remboursements d'impôts en cas de dégrèvement. Le Tribunal a noté que, puisque la demande de décharge avait été rejetée, il n'y avait pas lieu de procéder à un remboursement, rendant ainsi les conclusions sur les intérêts moratoires également prématurées.
En somme, la décision du Tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions fiscales, tenant compte de l'état des biens au 1er janvier 2021, et sur la nécessité d'un litige existant pour justifier les demandes de remboursement.