Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-05, 2302203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela souligne l'importance de l'expertise dans le cadre de la prévention des risques.

3. Délai d'exécution : L'expert a été chargé de réaliser sa mission dans un délai de 24 heures, ce qui témoigne de l'urgence de la situation. Le juge a également précisé que le rapport devait être déposé dans un délai de 15 jours, garantissant ainsi une réponse rapide aux préoccupations soulevées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut être saisi par le maire pour désigner un expert, en suivant la procédure de référé. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la procédure peut être simplifiée lorsque l'objectif est uniquement de constater des faits, ce qui est le cas ici.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter la présence d'un avocat. Cela facilite l'accès à la justice pour les autorités locales, leur permettant d'agir rapidement en cas de danger.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs, soulignant l'importance de la sécurité publique et la nécessité d'une réponse rapide face à des situations potentiellement dangereuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, le maire de Serans demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment sis 3 rue Perdue sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AB 53, appartenant à l'indivision A sous administration judiciaire Popot Expertises Selarl.

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de Serans soutient que le bâtiment situé 3 rue Perdue, parcelle cadastrée

AB 53, appartenant à l'indivision A présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B C exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 3 rue Perdue à Serans (60240), parcelle cadastrée AB 53 et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de Serans et la selarl Popot Expertises en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision A par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Serans et à la selarl Popot Expertises, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Serans, à la selarl Popot Expertises et à M. B C, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la selarl Popot Expertises.

Fait à Amiens, le 5 juillet 2023.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.