Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 24 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Synerg'i, représentée par Me Marceau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la maire de la commune d'Amiens a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble comportant dix logements sur une parcelle cadastrée section BZ n° 01 située 6 rue Dupont Bacqueville sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Amiens, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ou de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation exécutoire régulièrement consentie à sa signataire ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ses mentions ne permettent pas d'identifier son auteur parmi les deux signataires ;
- il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce alors qu'il doit être regardé comme une décision de retrait du permis de construire tacite dont elle est titulaire ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commun d'Amiens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, la commune d'Amiens conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2023 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beaucourt, conseillère,
- les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public,
- les observations de Me Marceau, représentant la société requérante,
- et les observations de M. B, représentant la commune d'Amiens.
Considérant ce qui suit :
1. Le 21 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Synerg'i a déposé une demande de permis de construire un immeuble comprenant dix logements sur une parcelle cadastrée section BZ n° 01 située 6 rue Dupont Bacqueville à Amiens. Par un arrêté du 14 juin 2022, dont la SAS Synerg'i demande l'annulation, la maire de la commune d'Amiens a refusé de délivrer le permis sollicité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. L'article UB 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU), après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ", dispose que : " L'aspect extérieur des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur bonne intégration dans le paysage rural ou urbain et la préservation des caractéristiques architecturales de la construction faisant l'objet de travaux, le cas échéant. () / Les couleurs devront respecter l'environnement direct du bâtiment. Elles doivent, donc, s'harmoniser avec les coloris de l'ensemble des bâtiments auquel appartient l'immeuble et son voisinage ".
3. En outre, le point VIII de ce même article relatif au traitement des façades des constructions nouvelles précise que : " VIII.1 À l'exception du secteur UBc, les façades des bâtiments nouveaux devront adopter les principes de composition et des choix de matériaux qui s'harmonisent avec les façades des constructions avoisinantes ou mitoyennes, notamment dans les proportions entre les pleins et les vides, dans la forme, les dimensions et les proportions des percements, dans la mise en place des rythmes verticaux et de registres horizontaux, etc. / VIII.2 La hauteur du rez-de-chaussée devra être en concordance avec les gabarits limitrophes sauf en UBc quand la construction n'affiche aucune continuité avec les constructions existantes ".
4. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la SAS Synerg'i, la maire de la commune d'Amiens a considéré, en se fondant sur l'article UB11 du règlement écrit du PLU communal, que " la façade, par son aspect extérieur, serait de nature à rompre l'unité architecturale des constructions existantes " du groupe d'habitations situées rue Dupont Bacqueville et que " le bâtiment projeté ne s'intègre pas à son environnement urbain " dès lors que " la construction est très massive dans une rue et un quartier résidentiel (maisons individuelles accolées) ".
5. Il est constant que l'opération de construction envisagée s'inscrit en zone UB du PLU amiénois, correspondant " au tissu urbain de faubourg de la première couronne [dont] () l'habitat reflète l'extension urbaine entre 1870 et 1930 " et " se caractérise principalement par des alignements de maisons de ville (la maison amiénoise), des constructions d'origine plus rurales, des habitations "bourgeoises" ". Plus particulièrement, la parcelle d'emprise du projet, est classée en secteur UBa " qui correspond à la plus grande partie des faubourgs anciens " et dont " l'objectif est le maintien des caractéristiques actuelles, concilié à une possibilité de densification à l'échelle de la parcelle aussi bien qu'à l'échelle de l'îlot si sa taille le permet. A cet égard, il ressort des photographies versées au dossier que le terrain d'assiette du projet s'implante dans un quartier résidentiel de la commune d'Amiens, découpé en parcelles de petites tailles sur lesquelles sont érigées des maisons de ville dites " maisons amiénoises " correspondant à un type d'habitations standardisées, caractéristiques du milieu du XIXe au milieu du XXe siècles, construites en briques rouges sur un ou deux étages et alignées en front de rue sur des parcelles de quelques mètres de large mais très profondes.
6. En outre, la confrontation des pièces du dossier fait également apparaître que la rue Dupont de Bacqueville constitue la limite du secteur UBa avec le secteur UCb, lequel correspond " aux quartiers où l'on trouve majoritairement de l'habitat individuel " et dont l'objectif est " le maintien de constructions de faible hauteur associé à une forte présence végétale ", la parcelle d'emprise du projet faisant, dès lors, face à un lotissement composé de plusieurs maisons jumelées construites en retrait de la voie publique.
7. Si le projet en cause consiste en la construction d'un immeuble de dix logements collectifs s'élevant sur deux niveaux et un attique avec toiture terrasse, habillé, s'agissant du rez-de-chaussée, en brique moulée de teinte grise et s'agissant des étages supérieurs, en enduit monocouche gratté fin en teinte gris clair, les pièces du dossier font toutefois apparaître que l'environnement direct à ce projet, notamment les habitations mitoyennes de la rue Dupont Bacqueville ainsi que celles situées de l'autre côté de cette voie, ne présente pas un aspect architectural homogène s'agissant des gabarits, matériaux et couleurs de façades ainsi que de toitures utilisés, au contraire de celles, typiques des maisons amiénoises, situées rue Cosserat, à l'arrière du terrain d'emprise de l'ensemble immobilier projeté.
8. Par suite, la construction projetée ne créerait pas, en dépit de son gabarit, une rupture d'harmonisation qui témoignerait d'un défaut s'insertion dans le bâti peu traditionnel et uniforme alentour, quand bien même elle ne présente pas les caractéristiques architecturales des maisons de faubourgs anciens. Dans ces conditions, et comme le soutient la SAS Synerg'i, la maire de la commune d'Amiens, en refusant le permis de construire en litige, a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB11 du règlement écrit du PLU amiénois.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 14 juin 2022 doit être annulé. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". En outre, l'article L. 600-4-1 de ce code précise que : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ".
11. Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision.
12. Il s'ensuit que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou s'il s'en saisit d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt.
13. Le présent jugement annule le refus de permis de construire opposé à la SAS Synerg'i, après avoir censuré l'unique motif énoncé par l'autorité compétente dans sa décision. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de prescrire la délivrance de ce permis pour un motif non relevé par la commune d'Amiens, ni davantage que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la maire de la commune d'Amiens de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la SAS Synerg'i, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Amiens une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Synerg'i et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 14 juin 2022 de la maire de la commune d'Amiens est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune d'Amiens de délivrer à la SAS Synerg'i le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune d'Amiens versera à la société requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à société par actions simplifiée (SAS) Synerg'i et à la commune d'Amiens.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Binand, président,
- Mme Beaucourt, conseillère,
- M. A, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
P. BEAUCOURTLe président,
signé
C. BINAND
Le greffier,
signé
N. VERJOT
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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