Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-24, 2302416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour constater l'état d'un bâtiment avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité.

> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments [...]"

3. Délai d'exécution : L'expert doit réaliser son évaluation dans un délai de 24 heures, ce qui souligne l'urgence de la situation.

> "L'experte accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation [...]"

Interprétations et citations légales

> "L'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...]"

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence.

> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire [...] d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé [...]"

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation, facilitant ainsi l'accès à la justice en cas d'urgence.

> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits [...]"

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le maire de Laon demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 3 avenue Aristide Briand sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AO-278, appartenant à M. A G B et à Mme D C en copropriété.

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Il résulte de l'instruction et notamment des photographies produites que l'immeuble situé 3 rue Aristide Briand, parcelle cadastrée AO-278, appartenant en copropriété à Mme D C et à M. A G B, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme E F exerçant 74 bis avenue Roger Salengro à Tinqueux (51430) est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 3 rue Aristide Briand à Laon (02000), parcelle cadastrée

AO-278 et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'experte avertira le maire de Laon et les propriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'experte déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Laon, à Mme D C et à M. A G B, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Laon, à Mme D C, à M. A G B et à Mme E F, experte.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à à Mme D C, et à M. A G B.

Fait à Amiens, le 24 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.