Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. D A, représenté par Me Diop, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a confirmé la mesure portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 27 septembre 2019 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 680 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière et de sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sont inopérants, la décision en litige se bornant à refuser d'admettre M. A au séjour, et n'étant pas assortie d'une mesure d'éloignement ;
- les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
1. En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. B C, directeur de la réglementation, à l'effet de signer notamment la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'admission au séjour, signée par M. C, serait entachée du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait.
2. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au demeurant, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments relatifs à la situation d'un ressortissant étranger. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en litige doit être écarté.
4. En troisième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait adressé aux services du préfet du Haut-Rhin le courrier daté du 20 avril 2021 qu'il produit, dans lequel il demandait son admission au séjour notamment sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aussi, il ne peut soutenir que le préfet n'aurait pas examiné sa demande présentée sur ce fondement. D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A et des pièces produites à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour en raison de sa qualité de parent d'un enfant français, reçue par ses services le 12 mai 2021, avant de refuser de l'admettre au séjour.
5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant guinéen né en 2002, est père d'une enfant française née le 10 septembre 2020. Toutefois, d'une part, le requérant admet l'absence de vie commune avec la mère de l'enfant. Il ne justifie en outre pas avoir vécu avec sa fille depuis la naissance de celle-ci. S'il fait valoir qu'il était présent lors de sa naissance, durant les premiers mois de sa vie et pour des rendez-vous médicaux ou sociaux, il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de ces allégations qui ne peuvent dès lors être tenues pour établies. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'il a été incarcéré du 4 février au 3 septembre 2021. Aussi, il ne justifie pas avoir entretenu des liens avec sa fille et avoir contribué à son éducation de sa naissance jusqu'à la date de la décision attaquée. D'autre part, par les pièces qu'il produit, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien de sa fille, de manière régulière depuis sa naissance. Par suite, sans qu'il soit besoin d'apprécier si, eu égard aux deux condamnations pénales dont il a fait l'objet, la présence de M. A en France représenterait une menace pour l'ordre public, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".
8. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est lui-même l'auteur de la reconnaissance de paternité qui a permis d'établir le lien de filiation avec sa fille née le 10 septembre 2020, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.
9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".
10. D'une part, il est constant que M. A est entré en France en 2017 et s'y est maintenu depuis lors, en dépit d'une obligation de quitter le territoire édictée à son encontre le 27 septembre 2019. Ainsi qu'il a été exposé au point 6, il ne justifie pas de la réalité de liens entretenus avec sa fille et avec la mère de celle-ci, dont il admet être séparé. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir, sans aucune précision, d'un hébergement par un ami, il ne démontre pas avoir tissé des liens privés sur le territoire français. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion durable dans la société française. Dans ces conditions, et en nonobstant la durée de son séjour en France, il ne justifie ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
11. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a été scolarisé en France en classe de troisième durant l'année 2018-2019 et a ensuite été inscrit en première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, spécialité peintre applicateur de revêtements, il est constant qu'il n'a pas obtenu ce diplôme. Il ne justifie par ailleurs pas d'une perspective d'insertion professionnelle par la production d'une promesse d'embauche pour un contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation précitée, remontant à septembre 2019, et par sa participation à un dispositif d'accompagnement social et professionnel destiné à de jeunes personnes en situation de " décrochage ". Il ne démontre ainsi aucun motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
12. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant au regard de ces mêmes dispositions doit également être écarté.
13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6, 10 et 11 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de ces stipulations.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
15. Il ressort des termes de la décision en litige qu'après avoir refusé d'admettre M. A au séjour, le préfet du Haut-Rhin lui a indiqué qu'il lui appartenait de déférer à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé à son encontre le 27 septembre 2019. Toutefois, alors que près de deux années s'étaient écoulées entre l'édiction de cette mesure d'éloignement et celle de la décision en litige en date du 23 août 2021, le préfet du Haut-Rhin doit être regardé comme ayant nécessairement prononcé, le 23 août 2021, une nouvelle obligation de quitter le territoire français.
16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
17. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte, serait entachée d'un défaut de motivation.
18. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".
19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, M. A, qui n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire édictée à son encontre méconnaîtrait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2023.
Le rapporteur,
A. Therre
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,