Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-02-26, 2303885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que M. B ne démontrait pas que son expulsion porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son séjour irrégulier et de l'absence de liens familiaux directs en France.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que la situation de M. B ne présentait pas de caractère exceptionnel. Il a noté que « M. B n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet des ingérences sous certaines conditions. Le tribunal a noté que « toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit doit être nécessaire à la sécurité nationale, à l'ordre public, ou à la protection des droits d'autrui », et a conclu que l'expulsion de M. B était justifiée dans ce cadre.

3. Article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Le tribunal a estimé que M. B ne démontrait pas que ses enfants seraient affectés de manière significative par leur retour en Algérie, écartant ainsi ce moyen.

En somme, le tribunal a appliqué les textes de loi en considérant la situation personnelle de M. B et a conclu que les décisions de la préfète étaient légales et justifiées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2023 et

5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Apelbaum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence revêtu de la mention "vie privée et familiale", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence revêtu de la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'il ne précise pas la durée de scolarisation de ses enfants, ni ne fait état de sa promesse d'embauche ;

- la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie d'une durée de présence significative en France, où sont scolarisés ses trois enfants et où il est intégré socialement et que, par ailleurs, il bénéficie d'une garantie d'insertion professionnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard du pouvoir général d'appréciation de la préfète ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, dès lors qu'elle se fonde sur le refus de lui délivrer un certificat de résidence lui-même illégal ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure,

- et les observations de Me Lallam, substituant Me Apelbaum.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1982, déclare être entré en France le 13 août 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Il a présenté, le 7 juillet 2022, une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un certificat de résidence qui a été opposé à M. B vise les stipulations internationales, notamment l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 29 décembre 1968, ainsi que les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde. Il précise également les éléments de la situation personnelle de l'intéressé que la préfète a pris en considération. Par ailleurs, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un certificat de résidence. En outre, en visant l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant, outre la nationalité de l'intéressé, que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, la circonstance que cet acte ne précise ni la durée de scolarisation de ses enfants, ni la promesse d'embauche dont il se prévaut étant sans incidence sur sa légalité.

3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Si M. B soutient résider en France depuis le 13 août 2018, il est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour expiré depuis le 1er septembre 2018 et ne justifie pas de la régularité de son séjour depuis cette dernière date. Par ailleurs, s'il démontre résider en France avec sa famille, son épouse est en situation irrégulière, la circonstance que leurs deux plus jeunes enfants, actuellement scolarisés en classe élémentaire et de maternelle, n'aient été scolarisés qu'en France ne constitue pas un obstacle à la poursuite de leur scolarité en Algérie, où l'aîné a par ailleurs été scolarisé jusqu'à l'âge de 9 ans. En outre, s'il se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de chargé de développement, il ne justifie par ailleurs d'aucune activité professionnelle, ni de source de revenus déclarés. De plus, alors même qu'il est constant que son frère est de nationalité française, M. B n'établit pas que sa présence serait indispensable auprès de lui. Enfin, s'il se prévaut de plusieurs attestations de proches de nature à établir l'existence de liens amicaux en France et déclare ne plus avoir d'attache en Algérie, l'intéressé ne conteste toutefois pas y avoir vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé en prenant l'arrêté attaqué, ni qu'elle aurait méconnu les stipulations rappelées au point précédent.

5. En troisième lieu, pour les raisons exposées ci avant, M. B, dont la situation ne présente pas de caractère exceptionnel, n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire en refusant de lui octroyer un certificat de résidence.

6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

7. Il ressort de ce qui été exposé au point 4 du présent jugement que M. B ne démontre pas l'existence d'obstacle à ce que ses enfants mineurs, qui ont vocation, compte tenu de leur âge, à suivre leurs parents, poursuivent leur scolarité en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant sera écarté.

8. En cinquième lieu, et pour l'ensemble des raisons précédemment exposées, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

9. En dernier lieu, M. B, qui ne démontre pas l'illégalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 doivent être rejetées. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Truy, premier conseiller honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.