Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-02-26, 2303892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que la préfète avait dûment pris en compte la situation personnelle de Mme C, en notant qu'elle avait précédemment résidé en Algérie jusqu'à l'âge de 66 ans. Il a déclaré : « Mme C veuve A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle conteste [...] relèverait à tort que sa plus jeune fille résiderait en Algérie. »

3. Application de l'accord franco-algérien : Le tribunal a souligné que l'accord du 27 décembre 1968 régit les conditions de séjour des ressortissants algériens, et que la préfète ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il a affirmé : « Il s'ensuit que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C veuve A, la préfète de l'Oise ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1. »

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le tribunal a interprété que le respect de la vie privée et familiale ne doit pas être considéré comme absolu. Il a noté que « l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. »

3. Application de l'accord franco-algérien : Le tribunal a précisé que l'accord du 29 décembre 1968 régit de manière exclusive les conditions de séjour des ressortissants algériens, ce qui a conduit à la substitution de la base légale de la décision. Cela est en accord avec le principe selon lequel les accords internationaux priment sur le droit interne lorsque les deux sont en conflit.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que la décision de la préfète était conforme aux exigences légales et qu'elle avait respecté les droits de l'intéressée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2023 et

17 janvier 2024, Mme B C veuve A, représentée par Me Seiller, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que la situation administrative de ses enfants n'est pas précisée ;

- la décision lui refusant le séjour en France est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle n'a plus d'attache en Algérie, où sa plus jeune fille ne réside pas actuellement ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation d'isolement dans son pays, alors que tous ses enfants résident régulièrement sur le territoire français, des difficultés que représente le fait de voyager seule et de ses problèmes de santé ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle entretient des liens forts avec ses enfants résidant en France, qui la prennent en charge et l'aident régulièrement à se déplacer, notamment à ses rendez-vous médicaux ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

- la préfète s'est sentie en situation de compétence liée pour décider de lui octroyer un délai de départ volontaire de trente jours ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est illégale par voie d'exception, dès lors que la décision lui refusant le droit au séjour est illégale ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et le pouvoir général de régularisation de la préfète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 29 décembre 1968 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C veuve A, ressortissante algérienne née le 6 juillet 1955, est entrée en France le 9 octobre 2021, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a présenté, le

8 mars 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 octobre 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un certificat de résidence qui a été opposé à Mme C veuve A vise les stipulations internationales, ainsi que les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et précise les éléments de la situation personnelle que la préfète a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant l'intéressée à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant le droit au séjour. En outre, en visant l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant, outre la nationalité de l'intéressée, que Mme C veuve A n'établissait pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, Mme C veuve A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de Mme C veuve A n'ait été dument prise en compte, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrêté attaqué ne décrive pas la situation administrative de ses enfants de manière exhaustive.

4. En troisième lieu, Mme C veuve A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle conteste, qui ne comporte pas une telle mention, relèverait à tort que sa plus jeune fille résiderait en Algérie.

5. En quatrième lieu, l'accord du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Il s'ensuit que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C veuve A, la préfète de l'Oise ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord du 27 décembre 1968. Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose l'autorité administrative de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point.

6. Mme C veuve A est entrée en France, pour la dernière fois, le 9 octobre 2021, sous couvert d'un visa de court séjour expirant le 12 septembre 2022. Alors même qu'elle est veuve depuis 1999, que trois de ses cinq enfants ont la nationalité française et que les deux autres bénéficient d'un certificat de résidence sur le territoire français, elle a précédemment résidé dans son pays d'origine séparée d'eux jusqu'à l'âge de 66 ans. En outre, si l'intéressée, qui n'a au demeurant pas demandé de titre de séjour pour ce motif, soutient que son état de santé nécessite un suivi médical, il n'est pas démontré qu'elle ne pourrait en bénéficier dans son pays d'origine, ni que la présence de ses enfants auprès d'elle serait indispensable à cette fin. Dans ces conditions, Mme C veuve A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation personnelle ou dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

8. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6 du présent jugement, et alors que Mme C n'établit pas être dépourvue de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où elle a résidé jusqu'à l'âge de 66 ans, l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations précitées.

9. En sixième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour fixer à trente jours le délai de départ volontaire imparti à Mme C, veuve A alors qu'au demeurant, cette dernière n'établit, ni même ne soutient avoir demandé à bénéficier d'un délai d'une durée supérieure.

10. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux présentés aux points 6 et 8 du présent jugement, Mme C veuve A n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français, à l'encontre de laquelle elle ne peut, d'ailleurs, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précédemment rappelées.

11. En dernier lieu, alors qu'elle n'a pas établi l'illégalité de la décision lui refusant le droit au séjour, Mme C veuve A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait illégale par voie d'exception, non plus que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C veuve A doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C veuve A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C veuve A et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Truy, premier conseiller honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.