Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-02-26, 2400362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Concernant les frais d'avocat, le tribunal a noté que M. A avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à rejeter sa demande d'indemnisation. Le tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, car cela dépasserait la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Toutefois, dans le cas présent, le tribunal a jugé que l'aide juridictionnelle totale accordée à M. A rendait cette disposition inapplicable, car "il n'y a pas lieu... de mettre à la charge de la commune une somme supérieure à celle que l'État est susceptible de verser au titre de sa part contributive à l'aide juridictionnelle."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet de la demande d'injonction et sur l'application des règles relatives à l'aide juridictionnelle, illustrant ainsi l'importance de la régularité des procédures administratives et des droits des justiciables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre communal d'action sociale (CCAS) et à la commune de Creil de transmettre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) les documents de son parcours professionnel ainsi que son dossier complété de demande d'admission à la retraite aux fins d'instruction de cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de condamner solidairement la commune et le CCAS de Creil à verser une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'urgence est établie, dès lors que l'absence de versement de sa pension de retraite, dont il aurait dû bénéficier à compter de septembre 2023, le place dans une situation de précarité financière et morale ;

- la mesure est utile ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que sa situation administrative est claire et détaillée, non plus qu'à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Creil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'elle a transmis le dossier complet de demande d'admission à la retraite du requérant en dernier lieu par des pièces téléversées le 5 février 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Les pouvoirs conférés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative au juge des référés ne sont susceptibles d'être mis en œuvre que pour autant que la demande tendant à cette fin conserve un objet. Il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté que la commune de Creil a transmis en dernier lieu le 5 février 2024 les pièces et le dossier complet de demande d'admission à la retraite de M. A en vue de son instruction. La demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune et au CCAS de Creil de procéder à cette transmission se trouvant ainsi dépourvue d'objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que l'intéressé présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de la commune une somme supérieure à celle que l'Etat est susceptible de verser au titre de sa part contributive à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Creil.

Fait à Amiens, le 26 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.