Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-02-29, 2304324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a également argué que la préfète avait commis une erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que "pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation".

3. Illégalité de la décision fixant le pays de renvoi : Le tribunal a également écarté l'argument selon lequel la décision fixant la Guinée comme pays de renvoi était illégale, en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire, en affirmant que "l'exception d'illégalité de l'arrêté de la préfète de l'Oise [...] doit être écartée".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les décisions de la préfète étaient conformes aux dispositions légales en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de l'instance est à la charge de l'État" dans certains cas. Le tribunal a rejeté la demande de M. A pour une indemnisation sur ce fondement, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En conclusion, le tribunal a statué que la requête de M. A était infondée et a rejeté toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'injonction et à l'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B C A, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 en tant que, par cet arrêté la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la gravité des pathologies dont son épouse, leur enfant et lui-même sont atteints et qui ne pourront être prises en charge efficacement en Guinée ;

- pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, magistrat désigné.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen né le 8 août 1997, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mars 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 20 octobre 2023. Par cette requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 de la préfète de l'Oise en tant que cet arrêté lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible pour sa reconduite à la frontière.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. Si M. A soutient que son épouse, leur enfant né en 2022 et lui-même seront exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas d'éloignement du territoire français à défaut de pouvoir bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée des pathologies dont ils souffrent, à savoir respectivement, une lésion pré-cancéreuse utérine de bas grade, un état asthmatique et des troubles psychiatriques, il ne ressort pas de la teneur des certificats médicaux et prescriptions qu'il produit, que cette prise en charge ne pourra utilement être poursuivie hors de France ni même que son défaut emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé des intéressés. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont M. A fait l'objet, qui, par elle-même n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers un pays particulier, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. En second lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'exception d'illégalité de l'arrêté de la préfète de l'Oise, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination pour l'exécution de cette mesure d'éloignement doit être écartée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à la préfète de l'Oise et à Me Sorriaux.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 février2024.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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