Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-02-29, 2400752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désignation d'expert : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela permet d'évaluer l'état des bâtiments et de proposer des mesures pour mettre fin au danger.

3. Délai d'expertise : Le juge a précisé que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures, conformément à l'article L. 511-9, ce qui souligne l'urgence de la situation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela indique que la procédure de référé est appropriée pour traiter des demandes urgentes liées à la sécurité publique.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Il est mentionné que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert peut être effectuée rapidement et sans formalités complexes, ce qui est crucial dans des situations d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent une intervention rapide pour évaluer les risques liés à un immeuble, garantissant ainsi la sécurité publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la maire de Senlis demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble sis 2 bis et 4 avenue Félix Vernois sur le territoire de sa commune, appartenant en copropriété à M. B, à Mme A, à Mme D et à M. C.

Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique, que le sol a bougé et des fissures sont visibles sur la façade, que le compteur de gaz a bougé et que des fissures importantes sont visibles dans les parties communes de la copropriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".

3. La maire de Senlis soutient que l'immeuble situé 2 bis et 4 avenue Félix Vernois, appartenant en copropriété à M. B, à Mme A, à Mme D et à M. C présente un danger pour la sécurité publique, que le sol a bougé et des fissures sont visibles sur la façade, que le compteur de gaz a bougé, et que des fissures importantes sont visibles dans les parties communes de la copropriété.

4. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. E F exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 2 bis et 4 avenue Félix Vernois à Senlis (60300) et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira la maire de Senlis et les copropriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de Senlis et aux copropriétaires de l'immeuble, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de Senlis, à M. B, à Mme A, à Mme D, à M. C, et à M. E F, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B, à Mme A, à Mme D et à M. C.

Fait à Amiens, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.