Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui a seulement accordé une remise partielle de 574 euros sur un trop-perçu au titre de l'allocation de logement sociale d'un montant de 2 296 euros.
Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en litige.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 9 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Creuse conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante aux entiers dépens.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande l'annulation de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui a seulement accordé une remise partielle de 574 euros sur un trop perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 296 euros.
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. " L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu (). Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, ou ne faisant que partiellement droit à cette demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
4. Il résulte de l'instruction que le trop-perçu, non contesté, au titre de l'allocation de logement sociale, d'un montant de 1 722 euros, mise à la charge de Mme B par la caisse d'allocations familiales de la Creuse et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse totale, provient de la régularisation de ses droits au titre d'une déclaration erronée de sa pension de vieillesse.
5. Par ailleurs, la caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. L'intéressée peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. A la date de sa demande de remise de dette, le quotient familial de l'intéressée s'élevait à 627 euros. Toutefois, conformément aux dispositions précitées, une demande de remise gracieuse doit être exclusivement appréciée au regard de la précarité de la situation invoquée par la requérante. Cette dernière fait état à l'instance, sans être contestée, de charges mensuelles, notamment de 540 euros de loyer, 161 euros d'emprunts bancaires, 141 euros d'assurance et mutuelle, 78 euros de facture d'électricité, 25 euros de facture d'internet, 20 euros de téléphonie et 100 euros au titre du remboursement d'une dette contractée auprès de la maison de retraite de sa mère tandis que ses ressources propres sont de 1 369 euros au mois d'août 2022. Dans ces conditions, le remboursement de l'indu entraine une perte très importante du revenu disponible de la requérante. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la caisse d'allocations familiales de la Creuse a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette d'allocation de logement sociale et a laissé à sa charge la somme de 1 722 euros. Il y a lieu en conséquence de prononcer la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale de 1 722 euros mis à la charge de l'intéressée.
Sur les frais liés au litige :
7. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Creuse, tendant à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de Mme B sont sans objet et doivent, dès lors, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er: La décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Creuse a seulement accordé à Mme B une remise partielle d'un indu d'allocation de logement sociale et a laissé à sa charge la somme de 1 722 (mille sept cent vingt-deux) euros est annulée.
Article 2:Mme B est déchargée de l'indu d'allocation de logement social de 1 722 (mille sept cent vingt-deux) euros.
Article 3:Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Creuse, tendant à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de Mme B, sont rejetées.
Article 4:Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la caisse d'allocations familiales de la Creuse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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