Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2201806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de précarité : Le tribunal a noté que Mme C n'a pas fourni de justificatifs concernant ses charges et ressources, ce qui l'a conduit à conclure qu'elle n'était pas dans une situation de précarité qui justifierait une remise supplémentaire. Le tribunal a souligné que la bonne foi de Mme C ne suffisait pas à elle seule à justifier le maintien des sommes indûment perçues.

Interprétations et citations légales

- Appréciation du tribunal : Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en se substituant à l'administration pour évaluer la situation de précarité de Mme C. Il a conclu que, malgré la reconnaissance de sa bonne foi, l'absence de preuves concernant sa situation financière ne permettait pas d'accorder une remise supplémentaire. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve qui incombe à la requérante pour établir sa situation de précarité.

En somme, la décision du tribunal met en lumière la nécessité pour les débiteurs de prouver leur situation financière pour bénéficier d'une remise de dette, même en cas de bonne foi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 80 % de sa dette d'un montant de 10 527,32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Elle soutient que :

- les conditions de séjour de son époux ont toujours été remplies ;

- elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser l'indu en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 80 % de sa dette d'un montant de 10 527,32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que, suite à un contrôle des ressources, il a été relevé que les revenus professionnels du conjoint de l'intéressée n'avaient pas été pris en compte, en raison d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, pour le calcul du revenu de solidarité active versé, ce qui a engendré un trop-perçu de 10 527,32 euros dont il a d'ailleurs été remis gracieusement 80 % de la somme. Toutefois, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait avoir pour effet de conférer à la requérante, dont la bonne foi n'est par ailleurs pas contestée, le droit de conserver les sommes qui lui ont été indûment versées. Par ailleurs, Mme C ne justifie pas être dans une situation de précarité qui ferait obstacle au remboursement de sa dette ramenée à 2 105,46 euros dès lors qu'elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cet indu et ce en dépit de la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 11 janvier 2024.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

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