Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2201808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation du tribunal : Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en substituant sa propre évaluation à celle de l'administration, en se basant sur les circonstances de fait existant à la date de sa décision. Cela souligne le rôle du juge administratif dans l'examen des demandes de remise de dette, en tenant compte des éléments de précarité et de bonne foi.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir d'appréciation du tribunal : Le tribunal administratif a le pouvoir d'examiner non seulement la légalité de la décision administrative, mais aussi de se prononcer sur la demande de remise de dette. Cela est clairement énoncé dans la décision, où il est mentionné que "le tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande".

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la bonne foi et de la situation financière des débiteurs dans le cadre des demandes de remise de dette, tout en affirmant le rôle actif du juge administratif dans l'évaluation de ces demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 6 477,22 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période de février 2020 à décembre 2021.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser l'indu en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 6 477,22 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période de février 2020 à décembre 2021.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Suite à un contrôle des ressources de l'intéressé, il a été relevé que ce dernier n'avait pas déclaré le montant de sa pension d'invalidité depuis le mois d'avril 2016, ce qui a engendré un trop-perçu, non contesté, d'un montant de 6 477,22 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de février 2020 à décembre 2021. Toutefois, il résulte des pièces produites par ce dernier, dont la bonne foi n'est pas en débat, que son quotient familial s'élève à 377 euros. Dans ces conditions particulières, l'intéressé est fondé, d'une part, à soutenir qu'il se trouve en situation de précarité et, d'autre part, à demander une réduction de sa dette de revenu de solidarité active. Par suite, la décision du 3 novembre 2022 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne rejetant sa demande de remise de dette d'un montant de 6 477,22 euros doit être annulée. Il est remis à M. B la somme de 5 500 euros à valoir sur sa dette de revenu de solidarité active restant due.

D E C I D E :

Article 1er: La décision du 3 novembre 2022 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne est annulée.

Article 2:Il est remis gracieusement à M. B la somme de 5 500 (cinq mille cinq cents) euros à valoir sur sa dette de revenu de solidarité active.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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