Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2201820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de la contrainte du 12 décembre 2022 : Concernant la contrainte du 12 décembre 2022, le tribunal a jugé que la prise en compte des ressources du foyer de Mme B était fondée sur des éléments probants, notamment un rapport d'enquête indiquant qu'elle vivait avec son compagnon depuis 2016 et que celui-ci contribuait aux dépenses du foyer.
- Citation pertinente : "C'est à bon droit que la mutualité sociale agricole du Limousin a pris en compte les ressources de l'ensemble des membres du foyer pour calculer les droits de la requérante à la prime d'activité."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : Cet article définit l'objectif de la prime d'activité, qui est de soutenir les travailleurs aux ressources modestes. Le tribunal a interprété cet article dans le contexte de la prise en compte des ressources du foyer, justifiant ainsi le calcul des droits de Mme B.
- Citation directe : "La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes... à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle."

3. Article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : Cet article permet le recouvrement des prestations indûment versées par la délivrance d'une contrainte. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la légitimité de la contrainte émise à l'encontre de Mme B.
- Citation directe : "Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée... le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de procédure et une interprétation des textes de loi qui justifient la prise en compte des ressources du foyer dans le calcul des droits à la prime d'activité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 21 décembre 2022, Mme C B forme opposition aux contraintes émises, les 17 octobre et 12 décembre 2022, par la mutualité sociale agricole du Limousin tendant au remboursement, d'une part, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 665,07 euros et, d'autre part, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 781,62 euros.

Elle soutient que :

- elle vit seule ;

- le contrôle de ses ressources n'a pas été mené correctement ;

- elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser les indus en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la mutualité sociale agricole du Limousin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, le recours dirigé contre la contrainte du 17 octobre 2022 est frappé de forclusion ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B forme opposition aux contraintes émises, les 17 octobre et 12 décembre 2022, par la mutualité sociale agricole du Limousin tendant au remboursement, d'une part, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 665,07 euros et, d'autre part, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 781,62 euros.

Sur la fin de non-recevoir de la mutualité sociale agricole du Limousin :

2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ".

3. Il résulte de l'instruction que la contrainte émise, le 17 octobre 2022, à l'encontre de Mme B a été adressée par pli recommandé et distribuée le 25 octobre 2022, et que sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 19 décembre 2022, soit postérieurement au terme du délai de quinze jours, prévu à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Par suite, l'opposition formée par l'intéressée à la contrainte émise le 17 octobre 2022 est tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit en conséquence être accueillie.

Sur l'opposition à la contrainte du 12 décembre 2022 :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

6. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité susvisé mis à la charge de Mme B trouve son origine dans la prise en compte de la vie commune de celle-ci avec son compagnon. En l'espèce, il ressort d'un rapport d'enquête d'un agent assermenté établi le 3 juin 2021, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'intéressée vit avec son compagnon depuis le mois d'avril 2016, que celui-ci acquitte les factures d'eau adressées à leur adresse commune et qu'il verse régulièrement des sommes d'argent sur le compte bancaire de Mme B. Dès lors, c'est à bon droit que la mutualité sociale agricole du Limousin a pris en compte les ressources de l'ensemble des membres du foyer pour calculer les droits de la requérante à la prime d'activité au titre de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2020. Par suite, la requérante n'est pas fondée à former opposition à la contrainte émise le 12 décembre 2022 par la mutualité sociale agricole du Limousin, relative à l'indu de prime d'activité en cause.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Une copie en sera adressée pour information à la mutualité sociale agricole du Limousin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. D

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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