Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2201813

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la situation de précarité : Le tribunal a noté que, bien que la caisse d'allocations familiales ne remette pas en cause la bonne foi de M. B, ce dernier n'a pas démontré une situation de précarité justifiant une remise de la dette. Le quotient familial de M. B, établi à 1 118 euros, ne suffisait pas à prouver une incapacité à rembourser l'indu.

3. Sur l'examen de la demande : Le tribunal a précisé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il ne s'agit pas seulement d'examiner les vices de la décision attaquée, mais de se prononcer sur la situation actuelle du débiteur pour déterminer si une remise est justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, lorsqu'il statue sur une demande de remise gracieuse, il doit examiner la situation de précarité du débiteur à la date de sa décision, et non seulement à la date de la décision contestée. Cela implique une évaluation dynamique de la situation financière du requérant.

3. Sur la charge de la preuve : Le tribunal a souligné que c'est à M. B de prouver sa situation de précarité, ce qu'il n'a pas réussi à faire malgré une demande d'instruction. Cela met en lumière le principe selon lequel le débiteur doit apporter des éléments probants pour justifier sa demande de remise de dette.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse de la situation financière de M. B, en tenant compte des dispositions légales applicables et des éléments de preuve fournis. Le rejet de la requête est fondé sur l'absence de preuve d'une situation de précarité, malgré la reconnaissance de la bonne foi du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 033,92 euros.

Il soutient qu'il est dans une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté la demande de remise de dette de l'intéressé au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 033,92 euros. Le requérant en demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il résulte de l'instruction que le trop-perçu au titre de la prime d'activité, non contesté, d'un montant de 1 033,92 euros, mis à la charge de M. B par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse totale, provient de la régularisation de ses droits au titre d'une rente accident de travail. Par ailleurs, la caisse ne remettant pas en cause sa bonne foi, l'intéressé peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Toutefois, le requérant qui a un quotient familial de 1 118 euros à la date de sa demande de remise de dette, ne démontre pas, par les pièces produites au dossier, être dans une situation de précarité l'empêchant de rembourser l'indu en question et ce en dépit de la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 11 janvier 2024, l'invitant à justifier de ses ressources et de ses charges actuelles. N'étant pas en situation de précarité, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Une copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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