Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2100815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale de la décision : Le tribunal a affirmé que la décision était fondée sur les articles 803 du Code de procédure pénale et 7 de l'annexe de l'article R. 57-6-18, qui permettent de soumettre un détenu à des mesures de contrainte pour des raisons de sécurité. Il a ainsi écarté le moyen tiré du défaut de base légale.

3. Proportionnalité de la mesure : Le tribunal a examiné si la mesure de gestion menottée était nécessaire et proportionnée. Il a constaté que, compte tenu des antécédents disciplinaires et du comportement de M. C, la décision de le menotter et de l'escorter était justifiée pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Le tribunal a noté que « la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la dignité du requérant. »

Interprétations et citations légales

2. Base légale des mesures de contrainte : L'article 803 du Code de procédure pénale stipule que « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. » Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier la décision de la directrice du centre pénitentiaire.

3. Respect de la dignité et des droits des détenus : L'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précise que « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Le tribunal a conclu que la mesure de gestion menottée ne violait pas cette garantie, en raison des circonstances particulières entourant le comportement de M. C.

En somme, le tribunal a validé la décision de la directrice du centre pénitentiaire, considérant qu'elle était justifiée par des raisons de sécurité et qu'elle respectait les exigences légales et les droits fondamentaux du détenu.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M. B C, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Châteauroux a ordonné qu'il soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants pour toute sortie de sa cellule ;

2°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Châteauroux de lever sa gestion menottée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée lui fait grief dès lors qu'il est systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule et qu'elle porte une atteinte à ses droits fondamentaux en lui empêchant toute sociabilité en détention ;

- elle n'est pas motivée en l'absence de compte rendu d'incident ;

- elle est privée de base légale, aucune disposition du code de procédure pénale n'habilitant le directeur d'un centre de détention à prendre une telle mesure ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article 7 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; la nécessité de la mesure contestée n'est pas établie ; cette mesure est disproportionnée à la situation et porte atteinte à ses droits fondamentaux, en particulier à son droit au respect de sa dignité.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de Mme Siquier,

- les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. / Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel ". Aux termes du III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 de ce code, en vigueur à la date de la décision contestée : " La personne détenue () peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port de moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de la maitriser, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui. / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être soumise au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant son transfèrement ou son extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement sa garde d'une autre manière. ".

2. Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. Les décisions par lesquelles un chef d'établissement pénitentiaire définit les modalités de prise en charge spécifiques d'une personne détenue constituent des mesures de police qui sont soumises à l'obligation de motivation prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

5. En l'espèce, la décision contestée par laquelle la cheffe d'établissement du centre de détention de Châteauroux a défini les modalités spécifiques de prise en charge de M. C se fonde sur les velléités hétéro-agressives manifestées et son affectation par mesure d'ordre et de sécurité (MOS) à l'établissement. Si le requérant soutient, qu'en l'absence de tout compte rendu d'incident, cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, cette circonstance est sans influence alors d'ailleurs qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que la décision attaquée devrait se fonder sur de tels comptes rendus. En outre, en faisant état des risques résultant de son comportement, le requérant disposait des éléments lui permettant de contester utilement devant le juge la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. C, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles 803 du code de procédure pénale et 7 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du même code. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

7. En troisième lieu, la mesure de placement d'un détenu sous " gestion menottée " n'est pas, par elle-même, constitutive d'un traitement contraire aux dispositions et stipulations citées aux points 2 et 3 ci-dessus, à la condition qu'elle soit nécessaire et proportionnée aux risques que l'intéressé représente pour la sécurité des biens et des personnes.

8. En l'espèce, il ressort de la note de service contestée que tous les déplacements de M. C en détention doivent être réalisés sous l'escorte d'un trinôme d'agents et d'un gradé, en tenue d'intervention. Le détenu doit être, en outre, menotté. Toutes ses sorties de cellule donnent lieu au passage au détecteur manuel de métaux et il est procédé à une surveillance constante durant les entretiens de l'intéressé. Pour justifier les mesures mises en place, l'administration pénitentiaire se prévaut des antécédents disciplinaires de l'intéressé et de son profil pénal.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est incarcéré depuis le 1er avril 2008. Il a été condamné pour des faits de dégradation ou détérioration de bien, vol avec destruction ou dégradation, violence, outrage et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, violence avec usage ou menace d'une arme, conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique (ou sous l'empire d'un état alcoolique), à une vitesse excessive, délit de fuite après un accident, conduite d'un véhicule sans permis, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, recel de bien, rébellion, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, de l'entourage d'un dépositaire de l'autorité publique, outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menace de mort réitérée, exhibition sexuelle, violence aggravée par trois circonstances et évasion d'un condamné en placement extérieur. Le requérant a fait l'objet de quatre-vingt-huit procédures disciplinaires à la date de la décision litigieuse. Les agressions et incidents dont il s'est rendu responsables entre octobre 2018 et octobre 2019 ont justifié son affectation à l'unité des détenus violents de Marseille. Il a de nouveau proféré à de multiples reprises des insultes et des menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire et il a été transféré au centre de détention de Châteaudun par mesure d'ordre et de sécurité. Le 19 décembre 2020, M. C a insulté un membre du personnel pénitentiaire en tenant des propos orduriers rapportés dans le compte rendu d'incident. Le 24 décembre 2020, il a menacé d'égorger un surveillant. Le comportement de M. C ne s'est pas modifié les jours suivants comme le démontrent les comptes rendus d'incident des 27 et 29 décembre 2020 et le 11 janvier 2021, il a refusé de déboucher l'œilleton de sa cellule. Le 16 janvier 2021, M. C a réitéré ses menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire et de leur famille, avertissant qu'il allait " faire une dinguerie à Châteaudun ". Il a ainsi fait l'objet de vingt et un comptes rendus d'incidents entre le 22 janvier et le 7 mars 2021 pour insultes et menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire. Dans ces conditions, eu égard au profil pénal et carcéral de l'intéressé et à son attitude, y compris lorsqu'il est placé à l'isolement, la directrice du centre de détention de Châteauroux a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le comportement de M. C était de nature à présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes et décider que tous ses déplacements seraient effectués, menottés et sous escorte de plusieurs agents. En outre, la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la dignité du requérant protégé par l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'Aarpi Thémis et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 1er février 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La rapporteure,

H. SIQUIER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

M. A

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