Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable contestant la décision du 7 décembre 2022 en tant que par cette décision la caisse lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 4 768,89 euros pour la période de janvier 2020 à septembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 en tant que par cette décision la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 4 768,89 euros pour la période de janvier 2020 à septembre 2022 ;
3°) de le décharger du paiement de la somme de 4 768,99 euros ;
4°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision du 7 décembre 2022 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas le motif, la nature et le montant de chacune des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;
- la décision du 7 décembre 2022 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'indique pas le droit d'option dont dispose l'allocataire entre les retenues sur les prestations à venir et le remboursement de la dette en un seul versement dans le délai de deux mois, en méconnaissance de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;
- la décision de notification d'indu ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle pour la caisse d'allocations familiales n'est pas rapportée ;
- il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication avant le recouvrement, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;
- la décision attaquée a été prise sans la saisine de la commission de recours amiable, qui n'a pas pris de décision ;
- l'indu notifié le 7 décembre 2022 est prescrit en vertu de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, en l'absence de manœuvres frauduleuses ;
- le décompte précis de la créance de la caisse d'allocations familiales de l'Oise n'est produit ni avec la décision du 7 décembre 2022 ni avec la décision de la commission de recours amiable ;
- il n'a pas reçu la communication des conclusions du contrôleur ;
- il n'a pas pu présenter ses observations ;
- la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il n'a jamais perdu sa résidence stable et effective en France ;
- il ignorait son obligation de résidence stable et effective en France et la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information en méconnaissance de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ;
- le contrôleur lui a fait signer un document qu'il aurait rédigé et par lequel il aurait attester vivre en Suisse " en contrepartie de quoi il ne lui serait rien reproché " ;
- en s'abstenant d'examiner la réalité de sa situation, la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de droit et d'appréciation ;
- il est de bonne foi ;
- il est dans une situation de précarité.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/000611 du 12 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. Wavelet a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 7 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à M. A un indu de prime d'activité d'un montant de 4 768,89 euros pour la période de janvier 2020 à septembre 2022. Le 23 décembre 2022, l'intéressé a exercé un recours administratif préalable à l'encontre du bien-fondé de cet indu et demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 20 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable. En l'absence de réponse à la demande de remise gracieuse de l'intéressé, la caisse d'allocations familiales de l'Oise doit être regardée comme ayant rejetée celle-ci implicitement. Par ailleurs, la commission de recours amiable de l'Oise a statué par une décision du 7 novembre 2023 sur le recours préalable de M. A. M. A demande au tribunal, d'une part, l'annulation des décisions des 7 décembre 2022 et 20 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, d'autre part, la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.
Sur l'étendue du litige :
2. En matière de prime d'activité, l'exercice d'un recours contentieux relatif au bien-fondé de l'indu est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable. Par conséquent, la décision prise par l'autorité compétente après l'exercice de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée.
3. En l'espèce, si le requérant conteste notamment la décision initiale du 7 décembre 2022 lui notifiant l'indu litigieux, il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que de telles conclusions sont irrecevables. La requête de M. A doit ainsi être regardée comme dirigée contre la seule décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif préalable et confirmé l'indu de prime d'activité qui lui a été notifié, qui s'est ainsi substitué non seulement à la décision initiale du 7 décembre 2022 mais également à la décision du 20 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
4. Par conséquent, les moyens tirés de vices de forme relatifs à la méconnaissance des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 212-1 du codes relations entre le public et l'administration, invoqués à l'encontre de la décision du 7 décembre 2022, sont inopérants et doivent être écartés pour ce motif.
Sur la décision du 7 novembre 2023 confirmant l'indu de prime d'activité :
En ce qui concerne la régularité de la décision confirmant l'indu :
5. En premier lieu, M. A soutient que la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de l'agrément et de l'assermentation de l'agent. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C, contrôleur ayant réalisé l'enquête litigieuse, a prêté serment le 21 septembre 2020 et a reçu agrément à effet au 10 mai 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation du contrôleur manque en fait et doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il résulte en l'espèce du rapport d'enquête du 24 novembre 2022 que M. A a été informé de la possibilité pour l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales d'avoir recours à son droit de communication et des informations obtenues à l'issue de l'exercice de ce droit. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information sur le droit de communication doit être écarté.
7. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée a été prise sans la saisine de la commission de recours amiable, il résulte toutefois de l'instruction que cette commission a statué sur la situation de l'intéressé le 7 novembre 2023, de sorte que le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
8. En quatrième lieu, si M. A conteste l'absence de production de décompte de la créance mise à sa charge, il n'établit pas avoir sollicité la communication de celui-ci. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, lorsqu'elle procède à la récupération de sommes indûment versées, d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul de l'indu. Le moyen tiré de l'absence de production de décompte de la créance doit donc être écarté.
9. En cinquième lieu, M. A indique qu'il n'a pu utilement faire valoir ses observations et qu'il a dû s'expliquer sans avoir reçu communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations. Il affirme également ne pas avoir reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur et que le recours administratif préalable obligatoire n'aurait pas permis de remédier à l'absence d'une procédure contradictoire préalable. Toutefois, M. A a eu l'occasion de s'expliquer lors du contrôle et a également pu faire valoir toutes ses observations utiles dans le cadre du recours administratif qu'il a formé. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication du rapport de contrôle de l'agent assermenté de la CAF à l'allocataire. Au surplus, le rapport d'enquête lui a été communiqué dans le cadre de la présente instance. Enfin, M. A ne peut donc sérieusement soutenir que les droits de la défense, ni en tout état de cause l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus. Les moyens doivent ainsi être écartés.
En ce qui concerne le bien-fondé de la décision confirmant l'indu :
10. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
11. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la commission de recours amiable se serait abstenue d'examiner la réalité de sa situation telle que présentée dans ses recours administratifs préalables et n'aurait pas, ce faisant, procéder à un examen particulier de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
12. En deuxième lieu, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que la CAF de l'Oise aurait manqué à son devoir d'information ni commis une faute dans l'application des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale. Ce moyen doit être écarté.
13. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'indu notifié le 7 décembre 2022 est prescrit en vertu de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, en l'absence de manœuvres frauduleuses, il résulte cependant et en tout état de cause de l'instruction, en particulier du courrier de notification d'une fraude du 14 mars 2023, que la commission de lutte contre la fraude a levé la prescription en raison d'une fraude de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.
14. En quatrième lieu, si le requérant soutient que le contrôleur lui a fait signer un document, qu'il aurait rédigé, par lequel il aurait attester vivre en Suisse " en contrepartie de quoi il ne lui serait rien reproché ", il n'apporte aucune précision suffisante et ne produit aucune pièce au soutien de ce moyen, qui doit être écarté comme non fondé.
15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ". Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et / 2° Le mois du droit / () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
16. Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité, l'allocataire doit résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. En toute hypothèse, le bénéficiaire de ces allocations est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.
17. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 24 novembre 2022 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que pendant la période d'indu litigieuse les comptes bancaires du requérant consultés dans le cadre du droit de communication n'ont pas révélé de dépenses réalisées sur le territoire, un compte étant inactif depuis juillet 2019 quand les deux autres ont mentionné des mouvements hors du territoire national et principalement en Suisse. Il résulte également de l'instruction, d'une part, que le père de l'intéressé rencontré dans le cadre du contrôle a confirmé que son fils se trouvait la plupart du temps à l'étranger, d'autre part, que l'intéressé confirme effectuer des déplacements à l'étranger, en particulier en Suisse, sans toutefois indiquer le nom et l'adresse de sa compagne. Par ailleurs, outre que M. A a rédigé une attestation signée le 15 novembre 2022 indiquant qu'il réside la plupart du temps en Suisse chez sa compagne, dans ses observations à la suite de la procédure contradictoire le requérant a indiqué que les déclarations de ressources sont faites par son amie en Suisse. Enfin, s'il fait valoir que la CAF ne l'a pas informé de l'obligation de déclarer ses déplacements et ne lui a adressé aucun rappel ou mise en grade, outre qu'il n'appartient pas à l'administration de procéder à de tels rappels mais au bénéficiaire de faire connaître lui-même à l'administration ses changements de situation et notamment ses déplacements à l'étranger, il ne conteste pas la matérialité des faits indiqués dans la procédure contradictoire. En outre, s'il produit des certificats de travail et de l'Urssaf ainsi qu'une attestation Ameli, ces éléments ne sont pas de nature à établir que M. A a résidé plus de 9 mois en France pendant la période litigieuse. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours amiable aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en considérant qu'elle ne justifiait pas d'une résidence stable et effective en France.
18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 4 768,89 euros pour la période de janvier 2020 à septembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de la somme correspondante doivent également être rejetées.
Sur la demande de remise de dette de prime d'activité :
19. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
20. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
21. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
22. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 24 novembre 2022 produit en défense et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'indu de prime d'activité litigieux qui a été notifié à M. A est consécutif à la rectification de sa situation personnelle, l'intéressé ayant au cours de la période litigieuse omis de déclarer son absence du territoire français depuis le 1er janvier 2020. Ces omissions ont été réitérées, alors que l'intéressé ne pouvait ignorer de bonne foi qu'il devait déclarer sa résidence à l'étranger, en particulier pour une longue période. Par suite, et alors au demeurant que la commission de lutte contre la fraude a retenu l'existence d'une fraude, M. A doit être regardé comme ayant effectué de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, ce qui fait obstacle, quelle que soit sa situation de précarité, par ailleurs non établie, à ce que lui soit accordée la remise de dette sollicitée.
23. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander une remise de sa dette de prime d'activité.
Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige :
24. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation et de remise gracieuse sont rejetées, les conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées par voie de conséquence.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à Me Desfarges.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Wavelet La greffière,
signé
M.-A. Boignard
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.