Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2021 et 10 novembre 2022, l'association Ligue de protection des oiseaux (LPO), représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'animaux, d'espèces animales protégées et de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'aménagement de la desserte du quartier des Terriers situé dans cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 et du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que le projet en cause ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur, que la condition tenant à l'absence de solution alternative n'est pas remplie, que l'arrêté attaqué nuit au maintien, dans des conditions favorables, des populations des espèces protégées concernées, dont certaines ne sont d'ailleurs pas incluses dans l'arrêté attaqué, et que les mesures de réduction et de compensation prévues sont insuffisantes ;
- il méconnaît les dispositions des articles 1er et 6 de la charte de l'environnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune de Pont-Sainte-Maxence, représentée par Me Lequillerier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fumagalli, conseiller,
- les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique,
- et les observations de Me Chartrelle, représentant l'association LPO.
Considérant ce qui suit :
1. Le 27 mai 2021 la commune de Pont-Sainte-Maxence a déposé, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'animaux, d'espèce animales protégées et la destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une nouvelle voie de desserte du quartier des Terriers, d'une longueur de 720 mètres, et nécessitant le défrichement de 2,42 hectares de boisement. Par un arrêté du 27 octobre 2021, la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la commune. L'association LPO demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur l'intervention de la commune de Pont-Sainte-Maxence :
2. La commune est intervenue volontairement dans la présente instance, alors que le jugement est susceptible de préjudicier à ses droits. Par suite, dès lors qu'elle aurait qualité pour former tierce opposition, elle doit être regardée comme présentant dans le cadre de l'instance des conclusions en tant que défendeur.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur le cadre juridique :
3. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas () ". Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l', en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".
4. Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, (); / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II. () ".
5. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières. / La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. / (). II. Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime d'autorisation préalable qui ne répond pas aux conditions fixées au I, l'autorité compétente complète l'autorisation afin qu'elle y soit conforme. / Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I. / Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale ne relève d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, il est autorisé par le préfet par une décision qui contient les éléments mentionnés au I. () ".
6. En application des dispositions citées au point 3, et des rubriques 6) et 47 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le projet de création d'une nouvelle route permettant la desserte du quartier des Terriers sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence a été soumis à un examen au cas par cas. Par une décision du 20 septembre 2018, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas a conclu à la nécessité d'une évaluation environnementale, qui a été réalisée par le maître d'ouvrage. A la suite de cette évaluation environnementale, la préfète de l'Oise a délivré à la commune un arrêté portant autorisation de défrichement sur le fondement de l'article L 341-3 du code forestier en date du 27 octobre 2021, ainsi que la décision de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et habitats protégés, édictée par un arrêté du même jour, attaquée dans la présente instance. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la commune avait également déposé une déclaration au titre de la loi sur l'eau, au plus tard en 2020. L'autorisation de défrichement comme l'autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées sont motivées au regard des incidences notables du projet sur l'environnement et incluent les mesures dites " éviter, réduire, compenser " imposées au pétitionnaire. Par suite, eu égard aux dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, le projet n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions imposant l'édiction d'une autorisation environnementale tenant lieu, selon l'article L. 181-2 du code de l'environnement, des diverses autorisations qu'il requiert, mais entrait dans le champ d'application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. Le présent litige a pour objet l'annulation du seul arrêté du 27 octobre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés.
Sur la légalité de l'autorisation de dérogation à la destruction d'espèces protégées :
7. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ".
8. Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle () c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; (). "
9. Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
10. Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. En outre, l'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu'il y soit dérogé. Ce n'est qu'en présence d'un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, afin de vérifier s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
11. Par la dérogation qu'il autorise, l'arrêté attaqué a pour objectif la réalisation d'une nouvelle voie routière dite rue de Felgueiras, afin d'assurer une nouvelle desserte du quartier des Terriers, situé au sud-ouest du centre-ville et en surplomb de celui-ci, entouré de boisements et situé à proximité directe du massif forestier d'Halatte, site classé comportant une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 et inclus dans deux zones Natura 2000. Ce quartier est exclusivement desservi par la rue du 8 mai 1945, reliée à la route départementale 1017 traversant la ville de Pont-Sainte-Maxence. Ce projet s'inscrit dans le cadre du contrat de ville 2015-2020 qui prévoit la rénovation urbaine de ce quartier d'environ 2 000 habitants, retenu comme prioritaire par le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Pour prendre l'arrêté litigieux, la préfète de l'Oise a estimé que le projet répondait à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des motifs tirés de l'amélioration de la sécurité du quartier, en raison d'un temps d'intervention plus court pour les secours et pour les forces de l'ordre, et de l'amélioration de l'accès aux équipements communaux pour ses résidents et du désenclavement du quartier.
12. D'une part, la commune se prévaut, s'agissant du motif tiré de la lutte contre l'insécurité, des difficultés rencontrées par les forces de l'ordre tenant à la configuration du quartier des Terriers, situé en hauteur et par nature propice aux guet-apens. Si le contrat unique de ville 2015-2020 fait état d'interventions des forces de l'ordre liées au trafic de stupéfiants et d'une fusillade intervenue en 2014, indique que les services de police déplorent une difficulté d'intervention dans le quartier, et si le dossier de demande mentionne également un guet-apens intervenu en février 2020, au cours duquel l'action des forces de l'ordre a été entravée dès lors que les renforts ont dû passer par la forêt, l'ampleur réelle des problèmes de sécurité, qui est contestée par l'association requérante, et celle des difficultés rencontrées par les forces de l'ordre du fait du caractère inadapté de l'accès au quartier, n'est établie par aucun document. Dans ces conditions, l'administration n'établit pas la nécessité de réaliser une nouvelle voie à travers le massif boisé entourant le quartier et destinée à améliorer le temps d'intervention des forces de l'ordre ou de mettre fin à des phénomènes de guet-apens. S'agissant des services de secours, si la préfète de l'Oise fait valoir que les services et de secours et la gendarmerie seront plus proches de la nouvelle voie d'accès que de la rue du 8 mai 1945, et si la commune a fait état dans son dossier de demande d'un incendie survenu le 12 février 2015 ayant causé le décès d'une personne au cours duquel les véhicules de secours auraient été bloqués dans l'unique voie d'accès au quartier, l'association requérante produit un courrier du directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 5 novembre 2021 attestant qu'aucune difficulté n'a fait obstacle à l'intervention du service ce jour-là. Aucun autre élément n'est produit pour étayer la nécessité d'améliorer les conditions d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au quartier des Terriers. Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, l'amélioration de la sécurité du quartier ne permet pas de caractériser en l'espèce un intérêt public majeur justifiant la réalisation du projet par l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
13. D'autre part, si la commune avance dans son dossier de demande la nécessité de désenclaver géographiquement le quartier, qui ne dispose que d'une unique voie d'accès, afin d'améliorer l'insertion économique et sociale des habitants, l'administration ne produit aucune donnée, en particulier aucune étude préalable, relative aux effets concrets attendus par la réalisation de la rue de Felgueiras. En l'absence d'évaluation, l'administration n'établit notamment ni que la voie d'accès actuelle au quartier serait engorgée par le trafic automobile, ni qu'un gain réel en termes de sécurité routière serait attendu au niveau de la rue Louis Boilet sur laquelle la nouvelle voie débouchera, ni le gain de temps dont bénéficieraient les usagers de la nouvelle route pour rejoindre les bassins d'emploi. Si l'accès au bassin d'emploi de Creil sera facilité par la création de la nouvelle voie, celui de Senlis restera d'ailleurs plus facilement accessible via l'actuelle voie, ainsi que le fait valoir l'association requérante, sans que le bénéfice à attendre de l'amélioration de la desserte vers l'agglomération creilloise en termes d'accès à l'emploi ne soit évalué de manière précise. Si l'avenant au contrat de ville évoque également, parmi d'autres mesures destinées à renforcer la mobilité, dont l'amélioration de la desserte par les transports collectifs, la création de voies piétonnes vers la ville basse ou la requalification de la sécurité de la rue du 8 mai 1945, la création d'une nouvelle voie d'accès au quartier, il n'est pas démontré dans quelle mesure la création de cette nouvelle voie permettrait aux habitants de bénéficier d'un accès plus large aux équipements du centre-ville ou aux bassins d'emploi environnants et, de manière générale, de favoriser la mixité sociale comme invoqué par la préfète dans son mémoire en défense.
14. Ainsi, compte tenu de ce qui a été exposé aux points précédents, et malgré la circonstance que le projet en cause soit d'intérêt public, aucune raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du 4° du I de l'article L. 411-2 précité du code de l'environnement ne justifie la dérogation accordée à la commune de Pont-Sainte-Maxence.
15. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'administration a sérieusement et suffisamment étudié des solutions alternatives satisfaisantes. A cet égard, la commune s'est bornée à aborder dans son dossier de demande les inconvénients de l'installation d'un funiculaire ou d'un téléphérique ou l'inefficacité de la création d'une voie douce en forêt, sans verser au dossier aucune étude, et sans notamment étudier sérieusement les solutions évoquées lors de la consultation publique, relatives par exemple à l'amélioration de la desserte par les transports publics, ou à l'élargissement de la voie actuelle d'accès au quartier. Dans ces conditions, l'absence de solutions alternatives satisfaisantes n'est pas démontrée et le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit également être accueilli pour ce motif.
16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'association LPO est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 de la préfète de l'Oise.
Sur les frais liés à l'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association LPO, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Pont-Sainte-Maxence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association LPO et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'animaux, d'espèces animales protégées et de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'aménagement de la desserte du quartier des Terriers est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à l'association LPO une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Pont-Sainte-Maxence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Ligue de protection des oiseaux, à la commune de Pont-Sainte- Maxence et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Galle, présidente,
M. Richard, premier conseiller,
M. Fumagalli, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La présidente,
Signé
C. Galle
Le rapporteur,
Signé
E. Fumagalli Le greffier,
Signé
J.-F. Langlois
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103881