Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-14, 2301170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : Le tribunal a décidé d'imposer une astreinte de 100 euros par jour, en précisant que cette mesure vise à inciter la commune à se conformer à la décision judiciaire. Cette décision est fondée sur le principe que l'astreinte est un moyen de pression pour garantir l'exécution des décisions de justice.

Interprétations et citations légales

2. Jugement n° 1701311 du 18 avril 2019 : Le tribunal a rappelé que ce jugement avait été notifié à la commune le 29 avril 2019, et qu'il imposait un délai de six mois pour rétablir la libre circulation. L'absence de mesures prises par le maire dans ce délai constitue une inexécution manifeste.

3. Astreinte : Le tribunal a précisé que "dans les circonstances de l'espèce", il était justifié de prononcer une astreinte, ce qui est conforme à la pratique jurisprudentielle visant à garantir l'effectivité des décisions de justice. L'astreinte est un outil juridique qui permet de sanctionner l'inaction d'une autorité publique face à une obligation légale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bastia illustre l'importance de l'exécution des jugements administratifs et le recours à des mesures coercitives, telles que l'astreinte, pour garantir le respect des décisions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. C D, représenté par Me Poletti, demande au tribunal l'exécution forcée du jugement n° 1701311 du 18 avril 2019 par lequel le tribunal a enjoint au maire de Lucciana de rétablir la libre circulation sur la route conduisant aux parcelles cadastrées AA n°s 55 et 61.

Le requérant soutient que le maire de Lucciana n'a entrepris aucune démarche utile afin d'exécuter le jugement du tribunal administratif.

Par une ordonnance en date du 26 septembre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

- les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Giansily, substituant Me Muscatelli, avocat de la commune de Lucciana.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par l'article 2 du jugement n°s 1701310 et 1701311 du 18 avril 2019, qui a été notifié à la commune de Lucciana le 29 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a enjoint au maire de Lucciana de rétablir la libre circulation sur la route conduisant aux parcelles cadastrées AA n° 55 et 61 dans un délai de six mois suivant la notification de ce jugement. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le maire de Lucciana n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'article 2 du jugement du 18 avril 2019.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la commune de Lucciana, à défaut pour cette dernière de justifier de l'exécution du jugement du 18 avril 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Lucciana si elle ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif du 18 avril 2019 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : La commune de Lucciana communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Lucciana.

Copie en sera adressée pour information à Mme B A.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Pierre Monnier, président ;

- M. Jan Martin, premier conseiller ;

- Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. MONNIERLe premier conseiller,

Signé

J. MARTIN La greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui les concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI