Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 mars 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Lille, le 7 mars 2024, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il a été notifié en l'absence d'interprète ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :
- sa durée est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est dépourvue de moyens ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre, les observations de Me Turpin, avocate commise d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien, né le 22 septembre 1987, déclare être entré en France en 1988 avant de rejoindre le Mali à ses 14 ans. Il a fait l'objet le 14 février 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Après qu'ait été levé son placement en rétention administrative, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 8 mars 2024.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions :
2. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
3. En second lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur sa légalité. Par conséquent, les allégations du requérant sur ce point sont inopérantes.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
5. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. A par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire. S'il a deux enfants résidant en France, il n'allègue, ni n'établit contribuer à leur entretien et leur éducation. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
9. La décision attaquée qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état du risque de soustraction à la mesure d'éloignement que présente M. A est suffisamment motivée.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".
11. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de huit condamnations pénales notamment à des peines de prison pour violences aggravées et pour des faits en lien avec les stupéfiants et était d'ailleurs incarcéré lors de la notification de l'arrêté attaqué à la suite de la dernière condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Compiègne le 26 octobre 2023 à huit mois d'emprisonnement pour offre ou cession de produits stupéfiants. Par suite, alors que M. A constitue une menace pour l'ordre public, la préfète de l'Oise n'a pas méconnu l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant un délai de départ volontaire au requérant.
12. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 7, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne le pays de destination :
13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
14. La décision attaquée qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et précise, en tout état de cause, qu'aucun risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Mali, pays dont le requérant a la nationalité, n'est établi, est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier.
15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures () ".
16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait exposé au risque de subir des peines ou traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
18. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.
19. Il ressort de la décision attaquée que pour justifier la décision d'interdire M. A de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, la préfète de l'Oise a pris en compte la durée de séjour en France de l'intéressé, les attaches familiales qu'il y dispose alors que celles-ci n'apparaissant ni intenses, ni stables, et la circonstance que, s'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il présentait, en revanche, une menace à l'ordre public. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
20. En deuxième lieu, compte-tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'exposée au point 7 et des condamnations pénales de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans serait entachée d'une erreur d'appréciation.
21. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et en tout état de cause, celles présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A.-L. Pierre
La greffière,
Signé
P. Vromaine
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240098