Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-18, 2401015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'aide juridique : Le juge a également rejeté les demandes d'indemnisation, en précisant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ces conclusions, car l'État n'est pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le juge a précisé que "ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre l'État qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante."

3. Article 8 de la CEDH : Bien que Mme C épouse B ait invoqué une atteinte à son droit à la vie privée et familiale, le juge a estimé que l'absence de menace d'éloignement et le manque de précisions sur ses projets ne justifiaient pas l'urgence requise pour une intervention en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence dans la situation de la requérante et sur le fait que l'État n'est pas considéré comme la partie perdante, ce qui empêche l'octroi d'une aide juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Martin, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 24 à 48 h suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à ce que la préfète tarde excessivement à lui délivrer le titre de séjour qu'elle demande, ce qui la maintient en situation irrégulière ;

- son mariage avec un ressortissant italien lui donne droit au séjour en France ; que l'attitude de la préfète porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale conforme aux stipulations de l'article 8 de la CEDH ;

- le retard mis par la préfète pour traiter son dossier est une cause d'illégalité ;

- la mesure est utile et ne heurte aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse B, de nationalité marocaine, qui est mariée à un ressortissant italien résidant en France, est entrée sur le territoire national le 12 juillet 2024 au bénéfice d'un visa valable jusqu'au 16 septembre 2023. Le 27 juillet, elle a déposé avec succès une demande de titre de séjour. Elle conclut à titre principal à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour auquel elle estime avoir droit en sa qualité d'épouse d'un ressortissant de l'Union européenne.

3. En se bornant à faire état d'un délai excessif de traitement de sa demande, qui serait, selon elle, constitutif d'une illégalité, la requérante, qui ne fait l'objet d'aucune menace d'éloignement du territoire français, sur lequel elle ne réside que depuis 7 mois, et qui n'évoque aucun projet précis dont le cours serait retardé du fait du délai qui lui est imposé par l'administration, n'établit pas ainsi, alors pourtant que cela lui incombe, l'urgence dans laquelle elle dit se trouver.

4. Il suit de ce qui précède que la requête de Mme C épouse B doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

5. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

X. Faessel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan