Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2102568, présentée pour l'Agglomération de la région de Compiègne par Me Buès, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. A B en qualité d'expert, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le hangar destiné au pôle événementiel situé sur la ZAC " Pôle de développement des Hauts de Margny " à Margny les Compiègne (60200).
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2301455, présentée par M. A B, expert, rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 3 octobre 2022, à :
- Me Sophie Lafarge en sa qualité de liquidateur de la société DGMP SAS ;
- la société Eurovia Picardie ;
- la société Eurovia Management ;
- et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la société DGMP SAS.
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, sous le n°2304177, M. A B, expert, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 3 octobre 2022 et étendue par l'ordonnance du 9 octobre 2023, à :
- la société Apave Nord Ouest SAS ;
- et la société Geotec.
Il est fait valoir que :
- la société Apave Nord Ouest SAS est intervenue sur le chantier au titre d'une mission de contrôleur technique ;
- la société Geotec est intervenue au titre d'une mission géotechnique pour la plateforme du chantier ;
- la mise en cause de ces sociétés s'avère utile pour le déroulement des opérations d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Arval Sarl d'architecture, représentée par Me Abiven, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête et de réserver les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Siretec Ingenierie, représentées par
Me Lecareux, demandent au juge des référés de donner acte à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et assureur de responsabilité civile décennale des sociétés Siretec et DGMP SAS, et à la société Siretec, de leurs protestations et réserves sur la demande d'extension des opérations d'expertise confiées à M. B suivant ordonnance de référé du 3 octobre 2022 et de réserver les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, la société Apave Infrastructures et construction France, venants aux droits de l'Apave Nord ouest par voie d'apport partiel d'actif en date du 1er janvier 2023, représentée par Me Marié, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité et de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties suivantes et sollicitera la condamnation de la société Arval, la SA Aviva Assurances, la société Eiffage Construction Picardie, la SAS Etablissement Priez Flament, la SA Siretec Ingenierie et la compagnie d'assurances SMABTP, à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion.
La requête a été communiquée à la société Eiffage Construction Picardie, à la société de promotion du Compiégnois et d'exploitation du " Tigre " - SPL, à la société Priez Flament, à la société Aviva Assurances, à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, à la société Eurovia Picardie, à la société Eurovia Management, à Me Sophie Lafarge et à la société Geotec, lesquelles n'ont pas produit d'observations.
La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président comme juge des référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
2. Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment A, Ecole et Mairie sur le territoire de la commune de La Landelle (60850) et les moyens d'y remédier.
3. Par une ordonnance du 9 octobre 2023, le juge des référés du tribunal a rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 3 octobre 2022, à :
- Me Sophie Lafarge, en sa qualité de liquidateur de la société DGMP SAS ;
- la société Eurovia Picardie ;
- la société Eurovia Management ;
- et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la société DGMP SAS.
4. La requête enregistrée le 5 décembre 2023, sous le n° 2304177, présentée par M. A B, expert, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 3 octobre 2022 et etendue par l'ordonnance du 9 octobre 2023, à :
- la société Apave Infrastructures et construction France, venants aux droits de la société Apave Nord ouest, qui est intervenue sur le chantier au titre d'une mission de contrôleur technique ;
- et la société Geotec, qui est intervenue au titre d'une mission géotechnique pour la plateforme du chantier.
5. La mise en cause de ces sociétés visées au point 4 présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté.
Sur les autres conclusions :
6. la société Apave Infrastructures et construction France, venants aux droits de l'Apave Nord ouest demande au juge des référés, de dire qu'elle sollicitera la garantie des autres constructeurs et assureurs, et que leurs conclusions sont interruptives de prescription au regard des dispositions des articles 1794-4-2,1792-4-3 et 2224 du code civil. Il n'appartient toutefois pas au juge des référés d'accueillir des conclusions en déclarations de droit.
7. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves, ni de condamner certains des intervenants à en garantir d'autres dans l'hypothèse de leur propre condamnation par le juge de l'action. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les dépens :
8. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées.
O RDONNE
Article 1er : La mission confiée à M. A B, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 3 octobre 2022 et étendue par l'ordonnance du 9 octobre 2023, est étendue à :
- la société Apave Infrastructures et construction France, venants aux droits de la société Apave Nord ouest ;
- et la société Geotec.
Article 2 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir :
- la communauté d'agglomération de la région de Compiègne ;
- la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne ;
- la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la société Siretec ;
- la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la société DGMP SAS ;
- la société Eiffage Construction Picardie ;
- la société Arval Sarl d'architecture ;
- la société de promotion du compiégnois et d'exploitation du "Tigre"- SPL ;
- la société Siretec Ingenierie ;
- la société Priez Flament ;
- la société Aviva Assurances ;
- la société Eurovia Picardie ;
- la société Eurovia Management ;
- Me Sophie Lafarge ;
- la société Apave Infrastructures et construction France, venants aux droits de la sociétéApave Nord ouest ;
- et la société Geotec.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique pour le
30 septembre 2024 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article
R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Eiffage Construction Picardie, à la société Arval Sarl d'architecture, à la société de promotion du compiégnois et d'exploitation du " Tigre " - SPL, à la société Siretec Ingenierie, à la société Priez Flament, à la société Aviva Assurances, à la société Eurovia Picardie, à la société Eurovia Management, à Me Sophie Lafarge, à la société Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Nord ouest, à la société Geotec et à
M. A B, expert.
Fait à Amiens, le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé :
S. THERAIN
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2304177