Résumé de la décision
La commune de Francières a introduit une requête en référé le 19 août 2024, demandant l'expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre sur une parcelle de terrain, en raison de branchements non autorisés sur les réseaux d'électricité et d'eau, créant ainsi un trouble à l'ordre public. Cependant, le 20 août 2024, la commune a décidé de se désister de l'instance, indiquant que l'occupation illicite avait cessé. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le juge a constaté que le désistement de la commune était pur et simple, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de donner acte des désistements d'instance. Cela signifie qu'aucune opposition ne peut être faite à ce désistement, et il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de la demande d'expulsion.
2. Urgence et trouble à l'ordre public : Bien que la commune ait initialement soutenu l'urgence de la situation en raison des risques pour la salubrité et la sécurité publiques, le fait que l'occupation illicite ait cessé rend cette argumentation caduque. Le juge a donc considéré que la mesure sollicitée n'était plus nécessaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)". Cette disposition permet au juge de prendre acte d'un désistement sans avoir à examiner le fond de la demande, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Désistement pur et simple : Le juge a précisé que le désistement de la commune était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela renforce l'idée que la commune a renoncé à toute action judiciaire concernant cette affaire, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement met fin à l'instance sans jugement sur le fond.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la commune de Francières est conforme aux dispositions légales et met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments relatifs à l'urgence et au trouble à l'ordre public, puisque la situation a été résolue par la cessation de l'occupation illicite.