Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-22, 2402360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que M. C n'avait pas établi de relations personnelles significatives en France et qu'il ne démontrait pas d'obstacles à un retour en Angola. Il a conclu que l'arrêté ne méconnaissait pas cet article, affirmant que « le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations précitées de l'article 8. »

3. Risque de traitements inhumains : En ce qui concerne l'article 3 de la même convention, le tribunal a noté que M. C n'avait pas prouvé ses craintes de traitements inhumains en cas de retour, ce qui a conduit à rejeter ce moyen. Il a déclaré que « l'intéressé n'a su établir ces craintes devant les organismes chargés de l'instruction de sa demande d'asile. »

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également examiné l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, concluant que la décision n'interrompait pas la scolarisation des enfants de M. C et qu'il n'y avait pas d'obstacles à leur poursuite d'études en Angola.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est fondamental pour protéger la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légitimes, ce qui n'a pas été démontré par M. C.

3. Protection contre les traitements inhumains : L'article 3 de la Convention européenne interdit les traitements inhumains. Le tribunal a souligné que les craintes de M. C n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes, ce qui est essentiel pour établir une violation de cet article.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a fait référence au 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale. Il a conclu que la décision ne portait pas atteinte à cet intérêt, car la scolarisation des enfants n'était pas interrompue.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. C sur la base d'une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, concluant que les droits invoqués n'étaient pas violés dans son cas.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son document provisoire de séjour au titre de l'asile, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'énonce pas les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis 2022 et qu'il y a développé des relations personnelles ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il risque de subir des traitements inhumains ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine ;

- elle méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que la scolarisation de ses enfants est en cours.

M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.

Par mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle considère qu'aucun des moyens n'est fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Truy, premier conseiller honoraire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant angolais né le 8 août 1996, déclare être entré sur le territoire français le 22 août 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 décembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mai 2024. Par un arrêté du 3 juin 2024, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de l'Oise a abrogé son document provisoire de séjour, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier que cette décision vise les dispositions législatives dont elle fait application et indique les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Au surplus, le requérant ne démontre pas s'être prévalu devant l'autorité administrative de circonstances particulières dont le défaut de mention constituerait un vice de motivation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé est manifestement infondé.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. M. C, père de trois enfants et concubin d'une ressortissante angolaise déboutés de leur demande d'asile, a déclaré sans le démontrer être entré en France le 22 août 2022. Si l'intéressé se prévaut de ses relations personnelles sur ce territoire, il ne l'établit pas et ne démontre pas être dépourvu d'attaches en Angola. Par ailleurs, il ne démontre aucun obstacle à retourner dans son pays d'origine afin d'y reconstituer sa cellule familiale. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point précédent, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé.

6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et citoyen et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

7. Il ressort des écritures de M. C qu'il craint être soumis à des traitements inhumains ou dégradant en cas de retour. Toutefois, l'intéressé n'a su établir ces craintes devant les organismes chargés de l'instruction de sa demande d'asile. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Selon le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

9. La décision attaquée n'a pas eu pour effet d'interrompre la scolarisation des enfants du requérant. D'autre part, le requérant ne démontre aucun obstacle à ce que ces enfants puissent poursuivre une scolarité dans leur pays d'origine.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.

Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Nouvian la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. En outre, aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ".

13. En l'espèce, l'arrêté attaqué par la requête n° 2402360 de

M. C correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2402359 introduit par Mme B contre l'arrêté qui la concerne. Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, les requérants bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par le même avocat. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 et d'appliquer un abattement de 30 % sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête enregistrée sous le n° 2402360.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête de M. C n° 2402360.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Oise.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle d'Amiens.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

S. Fortier

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.