Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, Mme B C, représentée par Me Dogan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités néerlandaises ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ;
- il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence d'entretien individuel réalisé de manière confidentielle par un agent qualifié ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a produit seulement des pièces, enregistrées le 13 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique le 22 août 2024, à 11 heures :
- le rapport de M. Beaujard, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Firat, substituant Me Dogan, en présence du compagnon de Mme C, qui déclare renoncer au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 en raison de la production lors de l'instance des pièces requises par la préfecture et, invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 5 août 2024, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme B C, ressortissante turque née le 1er juillet 1987, aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes, d'une part, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C avait informé, lors de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet du Nord qu'elle vivait en concubinage en France avec M. A. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C est hébergée chez M. A, avec lequel elle s'est mariée religieusement, et dont il est constant qu'il est détenteur d'une carte de résidant, mention réfugié, valable jusqu'au 30 mai 2032. Enfin, Mme C est enceinte, de sept mois et demi à la date de la décision attaquée, dont il n'est pas sérieusement contesté que M. A serait le père. Dans ces conditions, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision du 5 août 2024 de remise de Mme C aux autorités néerlandaises doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais de l'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer Mme C aux autorités néerlandaises est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de Mme C, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
signé
V. Beaujard La greffière,
signé
S. Fortier
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.