Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-27, 2401768

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la demande : Le juge a noté que la requête des consorts E se présentait en réalité comme une demande de contre-expertise, ce qui ne relevait pas de sa compétence. Il a affirmé que toute contestation des conclusions de l'expert devait être portée devant le tribunal administratif, qui pourrait ordonner des mesures d'instruction supplémentaires si nécessaire.

3. Absence de dépens : Concernant les dépens, le juge a constaté qu'aucun dépens n'avait été engagé dans le cadre de la présente instance, rendant ainsi les conclusions des requérants sur ce point dépourvues d'objet.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'appréciation de l'utilité : Le juge a précisé que, dans le cas où une expertise a déjà été ordonnée, il doit se concentrer sur l'utilité d'un complément d'expertise. Il a noté que la demande des requérants ne visait pas à établir de nouveaux faits, mais à contester les conclusions de l'expertise précédente, ce qui ne justifiait pas une nouvelle mesure d'expertise.

3. Compétence du tribunal administratif : Le juge a rappelé que les critiques concernant la manière dont l'expert a rempli sa mission doivent être portées devant le tribunal administratif, qui a la compétence pour ordonner des mesures d'instruction supplémentaires si cela est jugé nécessaire. Cela souligne la distinction entre les compétences du juge des référés et celles du tribunal administratif dans le cadre des litiges relatifs à la responsabilité médicale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'utilité d'une expertise complémentaire, en tenant compte des procédures antérieures et des compétences respectives des juridictions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme F E et M. B E, représentés par Me Perdu, demandent au juge des référés de :

1°) prescrire une expertise complémentaire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en vue de déterminer les conditions et conséquences de la prise en charge de Mme G E par l'établissement de santé précité à compter du 10 novembre 2021 ;

2°) dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties avant dépôt de son rapport définitif, et l'adresser aux parties concernées pour recueillir leurs dires éventuels ;

3°) statuer ce que de droit quant aux dépens.

Ils soutiennent que le rapport d'expertise rendu le 4 juillet 2023 par le docteur A nécessite un complément d'expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.

3. Il ressort des pièces du dossier que le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a désigné la docteure C D, qui a procédé à une expertise sur pièces qui a eu lieu le 26 janvier 2023 et qui a rendu son rapport le 6 septembre 2023. Cette expertise a été diligentée dans le cadre d'une procédure contradictoire qui présente les mêmes garanties procédurales et a le même objet que celle engagée par les requérants dans le cadre de la présente instance. Les requérants estiment qu'il y a lieu de procéder à un complément d'expertise pour déterminer si le décès de Mme G E a pu avoir une cause neurologique. Toutefois, si cette cause a été évoquée par l'experte déjà diligentée comme une cause probable du décès, qui n'est intervenu que six mois après la prise en charge hospitalière, elle n'est pas en rapport avec une intervention du service hospitalier et il n'y a donc aucune utilité à diligenter un complément d'expertise sur ce point. La requête se présente donc en réalité comme une demande de contre-expertise. Il appartiendra par suite au tribunal administratif, s'il est saisi du fond du litige, de se prononcer sur ces critiques et d'ordonner tout supplément d'instruction s'il l'estime nécessaire. Il résulte de ce qui précède que la demande d'une nouvelle expertise ne présente pas, en l'état, de caractère d'utilité et doit être rejetée.

Sur les dépens :

4. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les requérants sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des consorts E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E et à M. B E.

Fait à Amiens, le 27 août 2024.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401768