Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-28, 2403307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Bien que la préfète ait soulevé une fin de non-recevoir relative à l'irrecevabilité de la requête, le juge a choisi de ne pas statuer sur la condition d'urgence, se concentrant uniquement sur la légalité de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que la SARL n'a pas réussi à démontrer que la condition d'urgence était remplie, ce qui aurait pu influencer la décision.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à payer une somme pour les frais de justice. Étant donné le rejet de la requête principale, les conclusions de la SARL sur ce fondement ont également été rejetées.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par la SARL Le Bugatti, mettant en lumière l'absence de fondement juridique suffisant pour contester la légalité de l'arrêté de fermeture.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, la SARL Le Bugatti, représentée par Me de Beauregard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement Le Bugatti, situé 16 rue Arago à Beauvais, pour une durée de trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée compromet son équilibre financier, en raison de charges fixes mensuelles s'élevant à 52 488,41 euros et d'une trésorerie d'un montant de 4 133,57 euros, et entraînera une baisse de la fréquentation de l'établissement ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée, que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait, que la mesure de police édictée n'était pas nécessaire, que les faits invoqués pour justifier la fermeture administrative ne présentent aucun lien avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation, et que la mesure prise par la préfète de l'Oise est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'étant fondé, il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2403312 par laquelle la SARL Le Bugatti demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Demurger, juge des référés,

- les observations de Me de Beauregard, représentant la SARL Le Bugatti, et de Mme A, directrice de l'établissement " Le Bugatti ".

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 31 juillet 2024, la préfète de l'Oise a prononcé, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et pour une durée de trente jours, la fermeture de l'établissement " Le Bugatti ", qui exploite une activité de discothèque et de débit de boissons à Beauvais. Par la présente requête, la SARL Le Bugatti demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

3. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, la SARL Le Bugatti soutient que la procédure contradictoire n'a pas été respectée, que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait, que la mesure de police édictée n'était pas nécessaire, que les faits invoqués pour justifier la fermeture administrative ne présentent aucun lien avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation et que la mesure prise par la préfète de l'Oise est disproportionnée. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

4. Il résulte de ce que qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence ni sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise en défense, que les conclusions que la SARL Le Bugatti présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Le Bugatti est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Bugatti et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé :

F. Demurger

La greffière,

Signé :

N. Wrobel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.