Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 26 août 2024, M. A C, représenté par Me Nunes, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa demande de délivrance d'un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'urgence :
- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée le place dans une situation de précarité et fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle ;
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un examen réel et complet de son dossier ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la délivrance d'un récépissé autorisant son titulaire à travailler est de plein droit pour toute demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", porte atteinte à la liberté de travailler ainsi qu'au droit de mener une vie privée et familiale sur le territoire français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- la requête n°2403351, enregistrée le 14 août 2024, par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 29 août 2024.
Ont été entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- les observations de Me Nunes, représentant M. C, qui persiste dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcé à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A C, ressortissant camerounais né le 22 août 1991, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " salarié ".
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un refus de renouvellement du récépissé de titre de séjour délivré dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour.
5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M. C soutient que cette dernière lui porte un préjudice grave et immédiat dans la mesure où elle a pour effet de le priver de la possibilité de travailler en tant que professeur de physique-chimie dans les établissements scolaires, alors qu'il justifie d'une demande d'embauche de la part du recteur de l'académie d'Amiens, de le placer dans une situation de précarité dès lors qu'il ne dispose plus de ressources stables et suffisantes pour ses charges quotidiennes, et de le maintenir en situation irrégulière sur le territoire français. Il résulte en outre de l'instruction que le refus implicite opposé à M. C concerne une demande portant sur le renouvellement d'une carte de séjour. En l'absence de toute contestation de la préfète de l'Oise, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ".
7. Il résulte de l'instruction que M. C déclare être entré régulièrement en France le 9 mars 2014 sous couvert d'un visa Schengen de long séjour, avoir séjourné régulièrement sur le territoire français en qualité d'étudiant, avoir obtenu son diplôme d'ingénieur des matériaux et structures, avoir travaillé pour l'académie d'Amiens comme professeur contractuel de physique-chimie dans divers établissements de l'Oise et s'être vu délivrer des titres de séjour portant la mention " salarié ", dont le dernier était valable jusqu'au 9 mai 2022, ainsi que des récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier expirait le 24 juillet 2023. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne qui, par un courrier du 5 septembre 2023, a classé sans suite sa demande au motif que, du fait de son déménagement, son dossier devait être pris en charge par la préfecture de l'Oise. Par un courrier du 5 mars 2024, M. C a sollicité auprès des services préfectoraux de l'Oise le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". Par courriel du 18 juillet 2024, la préfecture de l'Oise a informé M. C que son dossier était en cours d'instruction, sans toutefois lui remettre un récépissé autorisant sa présence sur le territoire et lui permettant de travailler. En l'absence de toute contestation de la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense et qui n'était pas présente à l'audience publique, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
8. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " salarié " de M. C doit être suspendue.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. Eu égard à ses motifs, la présente décision implique nécessairement que la préfète de l'Oise délivre à M. C un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour par une décision de délivrance, de refus ou de classement sans suite. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'y procéder dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, cette injonction doit être assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Sur les frais liés au litige :
10. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Nunes, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Nunes de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 000 euros sera versée à M. C.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Oise refusant de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour de M. C est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Article 4 : L'Etat versera, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à Me Nunes, avocat de M. C, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Nunes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée à la préfète de l'Oise.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Amiens, le 30 août 2024.
Le juge des référés,
Signé :
F. BLa greffière,
Signé :
N.Wrobel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403318